Actualité patrimoniale Janvier 2026

Entre précisions jurisprudentielles et ajustements fiscaux, l’actualité récente illustre une même ligne directrice : la primauté de l’intention et de la volonté. Cela vaut tant pour la qualification d’une libéralité que pour la protection du conjoint survivant. Elle s’applique également pour anticiper les effets concrets du budget 2026 sur les patrimoines.

• Indivision et libéralités : la preuve de l’intention libérale reste centrale
• Usufruit d’un bien indivis : un legs avec une charge au bénéfice du conjoint
• Budget 2026 : stabilité fiscale affichée… et ajustements à connaître
• La transmission familiale des entreprises au cœur des débats : quel avenir pour le Dutreil ?

Indivision et libéralités : la preuve de l’intention libérale reste centrale

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien au profit du donataire, qui l’accepte (article 894 du Code civil). Elle comporte deux éléments essentiels. Le premier est matériel : le donateur s’appauvrit tandis que le bénéficiaire s’enrichit. Le second est intentionnel : il s’agit de la volonté de gratifier autrui, appelée intention libérale.

Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle importante. On ne peut pas déduire automatiquement l’intention libérale du seul financement de dépenses portant sur un bien indivis.

Deux personnes mariées sous le régime de la séparation de biens avaient acquis un immeuble en indivision. Chacune en détenait la moitié de la propriété. L’époux a par la suite réalisé et financé exclusivement les travaux.. Ce dernier est décédé le 31 octobre 2019. Il a laissé pour héritiers son épouse. Cette dernière avait été privée de ses droits légaux par un testament authentique du 21 février 2018. Il a également laissé deux enfants issus d’un premier mariage.

La cour d’appel avait retenu l’existence d’une donation au profit de l’épouse, estimant que le défunt, en assumant seul le coût des travaux alors qu’il avait les moyens d’acquérir et de construire sans indivision, avait nécessairement agi avec une intention libérale. Elle ajoutait que l’existence d’un testament authentique traduisait une connaissance du caractère irrévocable des donations entre vifs.

La Cour de cassation casse cette décision. Le seul financement intégral de travaux sur un bien indivis ne suffit pas à caractériser une donation. Pour la Haute juridiction, l’intention libérale ne se présume pas. Il appartient aux juges du fond de la démontrer clairement, ce qu’ils n’ont pas fait en l’espèce.

Cet arrêt s’inscrit dans une logique constante. Lorsque l’un des indivisaires finance seul des dépenses, la question relève d’abord des règles de l’indivision et des mécanismes de créance ou d’indemnisation. Elle ne conduit pas automatiquement à une qualification en libéralité.

Source : Cass.civ.1ère, 19 novembre 2025, n°24-16.551,F-D

Usufruit d’un bien indivis : un legs avec charge au bénéfice du conjoint

Lorsque le testateur ne détient qu’une quote-part indivise d’un bien, peut-il léguer l’usufruit de l’intégralité de celui-ci à son conjoint survivant ? La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle s’appuie sur une construction classique qui permet de contourner la prohibition du legs de la chose d’autrui.

Un homme décède en laissant sa seconde épouse et deux enfants issus d’un premier mariage. Faute de liquidation de la succession de sa première épouse et de la communauté ayant existé entre eux, certains biens relèvent d’une indivision post-communautaire. Par testament, le défunt prive sa seconde épouse de tout droit dans sa succession. Elle conserve uniquement l’usufruit d’un bien immobilier et de son mobilier relevant de cette indivision.

La cour d’appel estime que le défunt, propriétaire indivis pour moitié seulement, ne pouvait léguer qu’un usufruit sur sa quote-part. Le reste revenait aux enfants. Elle en conclut que la jouissance exclusive par la veuve de l’intégralité du bien est irrégulière. Elle la condamne au paiement d’une indemnité d’occupation de 27 657 €.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que l’article 1021 du Code civil n’est pas d’ordre public : le testateur peut ainsi imposer à ses héritiers de procurer au légataire l’usufruit complet du bien, même s’il n’en détient qu’une fraction indivise. Dès lors, le legs demeure valable pour la part revenant aux enfants.

La Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence ancienne. Elle interprète le legs non comme un legs de la chose d’autrui, mais comme une obligation de faire imposée aux héritiers. En outre, tant que l’indivision subsiste, chaque indivisaire conserve un droit éventuel sur l’ensemble des biens. Le legs de la chose indivise échappe ainsi à la nullité prévue par l’article 1021 du Code civil. Cette solution consacre la primauté de la volonté du testateur et renforce la protection du conjoint survivant. Elle rappelle également que l’efficacité du legs reste conditionnée par le partage des biens.

Source : Cass, 1ère civ, 19/11/2025 n°23-23.677

Budget 2026 : stabilité fiscale affichée… et ajustements à connaître

Après des semaines de débats et un passage par le 49.3, le projet de loi de finances (PLF) 2026 revendique une ligne directrice : éviter les grandes ruptures, en particulier pour les ménages. Cette « stabilité » existe, mais elle n’exclut pas quelques ajustements techniques et plusieurs mesures ciblées, parfois plus sensibles pour les entreprises.

Pour les ménages : peu de nouveautés, mais quelques points à surveiller

Finalement, l’État indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Le gouvernement augmente les tranches de 0,9 %, limitant ainsi l’effet de « progression mécanique » pour les contribuables aux revenus légèrement accrus. Le gouvernement prolonge jusqu’en 2028 l’exonération fiscale et sociale des pourboires.

Le texte prolonge également la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour d’un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Concrètement, elle maintient un taux minimal d’imposition sur le revenu de 20 % pour les ménages dépassant certains seuils (250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple).

Enfin, les pouvoirs publics ont écarté plusieurs mesures très médiatisées : pas de retour de l’ISF, pas de « taxe Zucman », et aucun changement du régime de l’assurance-vie.

Pour les entreprises : des mesures de rendement confirmées

Le PLF 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes, créée en 2025 et annoncée comme temporaire. Le seuil d’entrée est relevé (1,5 Md€ de chiffre d’affaires), ce qui exclut les entreprises de taille intermédiaire, mais la mesure reste significative pour les plus grands acteurs.

Autre signal important : la trajectoire de baisse de la CVAE n’est pas relancée. Ce report, présenté comme nécessaire au redressement des comptes publics, traduit un choix budgétaire au détriment d’un allègement attendu par de nombreuses entreprises.

Deux nouveautés à connaître : taxe « holding » et nouveau statut du bailleur privé

Le projet initial visant une taxation large de la trésorerie « dormante » des holdings est finalement fortement réduit. La version adoptée, applicable à compter de 2027, cible les actifs non affectés à une activité opérationnelle et exclut la trésorerie. Elle vise notamment certains biens dits « somptuaires » (yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, etc.) au taux de 20 %.

Par ailleurs, le budget introduit un « statut du bailleur privé » destiné à encourager l’investissement locatif. Sous condition de location pendant 9 ans et dans le respect de plafonds, un mécanisme d’amortissement est prévu, avec un avantage fiscal plafonné.

A retenir :

• Pour les ménages : indexation du barème IR (+0,9 %), pourboires exonérés jusqu’en 2028, CDHR maintenue, pas de réforme majeure (IFI/assurance-vie inchangés).
• Pour les entreprises : surtaxe sur les grands groupes prolongée, CVAE maintenue, taxe holding recentrée à partir de 2027, incitation à l’investissement locatif via le nouveau statut de bailleur privé.

Les grandes réformes étant mises de côté, le message principal souligne la continuité. Cependant, le projet introduit des ajustements qu’il convient d’anticiper. Ces ajustements concernent notamment les entreprises et les patrimoines structurés.

Source : Les Echos, « Impôts : tout ce qu’il faut retenir pour les ménages et les entreprises… », 23 janvier 2026.

La transmission familiale des entreprises au cœur des débats : quel avenir pour le Dutreil ?

Le pacte Dutreil fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des pouvoirs publics. Cette attention s’inscrit dans un contexte particulier. Deux préoccupations s’y croisent. Il s’agit, d’une part, d’assurer la transmission des entreprises. Il s’agit, d’autre part, de maîtriser le coût de la dépense fiscale.

Le Code général des impôts prévoit ce mécanisme, notamment aux articles 787 B et 787 C. Il permet, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est fixée à hauteur de 75 %. Elle s’applique lors de la transmission de titres d’une société. L’objectif est de favoriser la pérennité des entreprises familiales.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2026 en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 27 janvier 2026. Ce projet prévoit plusieurs ajustements concernant l’avenir du dispositif Dutreil. Ces évolutions reposent sur un recentrage du dispositif. Ce recentrage vise à améliorer le rapport entre l’avantage fiscal accordé et l’efficacité économique recherchée.

Deux axes principaux, destinés à mieux cibler le bénéfice du dispositif, se dégagent :

• Le dispositif exclut l’exonération pour la fraction de la valeur vénale des parts ou actions correspondant aux éléments d’actifs non exclusivement affectés à l’activité de la société. Il vise les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.Cette exclusion concerne les actifs qualifiés de « personnels » et de « somptuaires ». Il s’agit notamment des biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche. Sont également concernés les véhicules de tourisme, les bateaux de plaisance, les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art. Entrent aussi dans cette catégorie les chevaux de course et de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences. Cette modification résulte de l’article 787 B du Code général des impôts, tel que modifié par l’article 3 quater du projet de loi.
• L’augmentation de la durée de conservation minimal des bénéficiaires (qu’ils soient héritiers, donataires ou légataires) – jusqu’ici de 4 ans – à 6 ans, via la modification de l’article 787 C b (article 3 quater du projet), qui pour rappel, permet de supprimer en contrepartie les droits de mutation à titre gratuit.

Quelques mesures initialement prévues dans le projet de loi ont finalement été écartées :

• L’exclusion du bénéfice d’exonération partielle pour les opérations de transmission de type « family by out » (transmission d’entreprise au sein d’une même famille), via la suppression de l’article 3 quinquies du projet de loi.
• L’exclusion de ce dispositif avait été étendue au pacte « réputé acquis ».
• Ce mécanisme permet au bénéficiaire du pacte de se soustraire à l’engagement de conservation. Cette faculté est toutefois subordonnée à certaines conditions. Le donateur doit détenir les titres depuis au moins deux ans. Il doit également exercer une fonction de direction pendant cette même durée, conformément au même article.
• L’exclusion des actifs numériques du champ d’exonération du pacte Dutreil, via la suppression de l’article 3 ter.

Ces mesures traduisent une tendance commune : conserver le pacte Dutreil, tout en aménageant ses paramètres (durée, conditions, ciblage) pour renforcer sa cohérence économique et sa soutenabilité budgétaire.

Sources: Projet de loi de finances pour 2026, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, N°1906.

Projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2025, N°2247.

Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2026, N°308.