Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

LaBienveillanceFinancière est une marque de La Compagnie Française des Épargnants, Société par actions simplifiée, au capital variable de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 15 rue Violet 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro 828 719 773 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR55 828 719 773 00016 ; numéro Siret 82871977300016 – dont elle est l’éditeur.

Les coordonnées de La Compagnie Française des Épargnants sont :

  • adresse de l’établissement principal : 15 rue Violet 75015 Paris ;
  • adresse de courrier électronique : [email protected];

numéro de téléphone : 01.84.25.56.50 (appel non surtaxé ; du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jour férié).

2. Préambule

La Compagnie Française des Épargnants (ci-après LBF) propose principalement au travers de ses sites la délivrance de prestations de services de conseil patrimonial à destination des professionnels de la finance et de la gestion de patrimoine. Les produits phares sont l’optimisation de la transmission de patrimoine et des droits de succession via l’outil MaSuccession, détenu par La Compagnie Française des Successions (ci-après MaSuccession) et l’optimisation des revenus à la retraite obtenue via l’outil MaRetraite.

Les différents services sont disponibles en ligne et comprennent la délivrance de recommandations personnalisées d’optimisation patrimoniale, ainsi que des recommandations patrimoniales d’ordre général dans le but de proposer au Client final du Client professionnel un ensemble de solutions financières adaptées à sa situation économique, juridique, et fiscale.

LBF se base principalement sur les données obtenues par le Client professionnel de son Client final via les formulaires et questionnaires présentés dans les outils de collecte de données mis à sa disposition, tels que les outils MaSuccession et MaRetraite.

Les utilisateurs professionnels enregistrés comme Clients professionnels sont seuls autorisés à souscrire aux Services proposés sur le Site.

LaBienveillanceFinancière, en tant qu’éditeur du Site, permet aux Clients professionnels, après qu’ils se sont identifiés ou ont créé un compte, d’entrer en relation avec les ingénieurs patrimoniaux.

Le Client professionnel déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la souscription sur le Site.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Client final » : client particulier, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Client professionnel » : professionnel de la finance, de l’assurance, ou de la gestion de patrimoine habilité à conseiller le Client final sur la gestion de son patrimoine.
  • « Client» : dans ce qui suit le terme Client se réfère par défaut au Client professionnel ou à l’institution dont il fait partie au terme d’un accord-cadre entre son entreprise et LBF, qui mandate LBF afin d’utiliser ses outils et de produire des recommandations patrimoniales adaptées au Client final.
  • « Espace Client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédié au Client et accessible via la rubrique « Mon espace personnel » ; L’Espace Client est différent en termes d’apparence et de fonctionnalités selon que le Client fait ou ne fait pas partie d’une entreprise qui a passé un accord cadre avec LBF.
  • « Espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées à la prise de commande et à la délivrance de prestation de Services et accessible directement sur le Site lorsque le Client professionnel souhaite souscrire à un Service ; L’Espace de vente et les termes de passage de commande de recommandation et de paiement en ligne sont différents selon que le Client fait ou ne fait pas partie d’une entreprise qui a passé un accord cadre avec LBF.
  • « Fiche » : désigne la fiche de présentation du Service proposé en ligne sur l’espace de vente en ligne ;
  • « Partie(s) » : désigne LBF, et le Client ensemble ;
  • « Service » : désigne l’ensemble des prestations de service accessibles uniquement par souscription telles que la délivrance de recommandations personnalisées, l’intermédiation en assurance ou la proposition de produits financiers par un office patrimonial ;
  • « Site » : site web édité par LBF et accessible en ligne à l’adresse URL www.labienveillancefinanciere.fr;
  • « Utilisateur » : toute personne utilisant le Site qu’il soit simple internaute ou Client.

4. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des Services proposés au Client par LBF sur le Site.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription en ligne des solutions proposées sur le Site.

Toutes les opérations de commercialisation de ces Services supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation expresse des présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente n’ont toutefois pas vocation à régir les relations entre les Clients et les prestataires tiers à LBF Ces prestations feront l’objet d’un contrat spécifique.

L’objet du site LBF est de proposer différentes prestations de services à ses Clients à savoir :

  • un service automatisé de recommandations personnalisées d’optimisation patrimoniale, délivré par LBF en sa qualité de conseiller en investissement financier ;
  • un service de mise en relation avec un office patrimonial qui propose aux clients qui en font la demande, la souscription à des solutions et produits financiers adaptés à leur risque droits de succession précédemment établi, en ligne ou par téléphone. Il s’agit d’une activité d’intermédiation et la souscription à de tels produits ou services s’effectue directement auprès du prestataire extérieur désigné.
  • un service de mise en relation avec un office patrimonial qui propose aux clients qui en font la demande des recommandations patrimoniales permettant de générer des revenus complémentaires à la retraite et ainsi éviter une perte de revenu.
  • un service de mise en relation avec des assureurs dûment sélectionnés qui proposent, aux Clients qui en font la demande, la souscription à une assurance frais succession adaptée à leurs besoins. Il s’agit d’une activité d’intermédiation et la souscription à de telles assurances s’effectue directement auprès du prestataire extérieur désigné.

Les présentes conditions générales relatives à la proposition de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à toute souscription de ces Services sur le territoire français.

5. Prérequis

Le Client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente est mise en œuvre par un consentement par « clic ».

6. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales de vente ;
  • la politique de données à caractère personnel ;
  • la charte de déontologie ;
  • la lettre de mission.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

7. Opposabilité des conditions générales

Les conditions générales sont accessibles en permanence en footer sur le site, rubrique « Conditions générales de vente » et dans l’espace Client en ligne dans la rubrique C.G.V.

Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de la souscription 1 à la prestation de service.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la souscription prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

LBF se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Cependant, les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux souscriptions passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le Client.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

8. Accès au Site

La souscription de prestations de service en ligne impose au Client de se rendre sur le Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

LBF s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, LBF fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. LBF ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Toutefois, LBF se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

LBF n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

LBF se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

9. Accès au compte

Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte « Client » après identification à l’aide de leur adresse e-mail personnelle et d’un mot de passe.

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées et de l’ensemble des services, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « Client».

Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : Création du compte « client » : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse e-mail ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants.
  • Etape 2 : Une fois ces informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation d’abonnement sur l’adresse électronique fournie.

A cette occasion, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l’utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon espace personnel ».

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par LBF.

L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.

L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à LBF toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à LBF par courrier électronique à l’adresse : [email protected] pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à LBF un changement de ce dernier.

La responsabilité de LBF ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

10. Suspension et fermeture du compte « Client »

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte du Client, LBF se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client. LBF ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, LBF se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. Le Client reconnaît que LBF ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site dans la rubrique « mon compte », ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant.

Dans tous les cas, le Client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

11. Présentation des Services

Les services proposés en ligne par LBF tiennent compte de la situation patrimoniale du Client et possibilités d’optimisation juridique, fiscale et financière de cette situation découvertes grâce aux outils de LBF tels que l’outil MaSuccession et l’outil MaRetraite.

LBF propose la souscription de Services en ligne sur son Site permettant aux Clients de d’obtenir des recommandations personnalisées pour leur client final et dans certains cas de souscrire des produits financiers ou encore d’être mis en relation avec d’autres professionnels de la gestion de patrimoine ou de l’assurance.

Les services tiennent également compte de l’estimation du montant de la retraite obtenu grâce à l’outil MaRetraite afin de proposer des recommandations patrimoniales personnalisées.

Les Services proposés permettent de satisfaire les besoins plus ou moins étendus des Clients finaux.

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services de LBF proposés sur le site, aux prix de ces services, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et d’exécution des services et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, préalablement à la souscription du service.

LBF vous informe qu’elle se réserve le droit de temporiser l’envoi des recommandations personnalisées souscrites par les Clients en fonction de la complicité de la situation, laissant le temps aux experts financiers d’en valider le contenu.

En plus de la proposition de souscription de recommandations en ligne, LBF se réserve le droit de vous contacter par téléphone afin d’aider les Clients à mettre en œuvre les solutions proposées.

12. Souscription à une recommandation patrimoniale

Toute souscription aux Services proposés par LBF, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

La procédure de souscription à une recommandation patrimoniale comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : avoir renseigné les informations patrimoniales du Client final sur le formulaire / questionnaire présent sur l’outil MaSuccession OU avoir renseigné ses informations patrimoniales et relatives à la retraite sur le formulaire / questionnaire présent sur l’outil MaRetraite.
  • Etape 2 : choix de la prestation de Service souhaitée ;
  • Etape 3 : création du compte Client final (communication du nom, prénom et adresse e-mail) ;
  • Etape 4 : vérification des informations saisies et possibilité de les modifier ;
  • Etape 5 : acceptation des conditions de mise en relation du Client final avec LBF;
  • Etape 6 : validation et, selon les modalités de souscription, paiement
  • Etape 7 : LBF accuse réception de la souscription par l’envoi au Client, sans délai, d’un courrier électronique « ticket de paiement » et d’un courrier électronique « confirmation de la souscription ».
  • Etape 8 : Une fois la recommandation produite, elle est envoyée électroniquement, selon les accords-cadres passés avec le Client, au Client professionnel et au Client final.

Parallèlement à ces étapes, le Client peut en permanence accéder à son profil et à celui du Client final, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse postale ou électronique.

Toute souscription ne sera prise en considération qu’après acceptation et validation du paiement par STRIPE Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la souscription, le Client en étant informé, ce dont il résultera que le Service ne sera pas délivré en ligne.

13. Prix du service

Le prix afférent à la souscription du service dépend du type de Client.

Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.

Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix proposés.

Les prix proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client.

Le client est informé que LBF se réserve le droit de modifier les prix des services proposés en ligne, dans le respect de la législation applicable et en particulier du Code de la consommation.

Une telle évolution des prix fera, le cas échéant, l’objet de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales de service dans les conditions prévues à l’article « Opposabilité des conditions générales » des présentes, ainsi que d’une notification au client sous forme électronique, ce que le client accepte expressément par les présentes. Il est rappelé que le client conserve la possibilité, dans les conditions prévues dans ledit article, de continuer à bénéficier du service aux conditions prévues lors de sa souscription en refusant les nouvelles conditions générales ou de résilier son abonnement sans préavis.

14. Modalités de paiement

Pour régler la prestation au jour de la souscription, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

  • les cartes bleues Visa et Mastercard ;

Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés par stripe.

LBF vous informe qu’aucune coordonnée bancaire n’est conservée.

15. Service clientèle

Un service clientèle est disponible et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

  • demande d’informations relatives à la souscription du service ou à son exécution ;
  • demandes d’informations ou questions d’ordre général.

Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante : contactlabienveillancefinanciere.fr.

Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : 01.84.25.56.50 du lundi au vendredi de 9h00 à 20h (hors jours fériés).

16. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 1° du Code de la consommation, le Client qui bénéficie du Service souscrit immédiatement après la conclusion du contrat peut donner son accord exprès de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case proposée et prévue à cet effet.

Dans ce cas, le Client accepte que la fourniture des Services souscrits se fassent immédiatement et avant la fin de ce délai légal de rétractation de 14 jours.

Le Client reconnait ne plus bénéficier de ce droit à compter de son accord et aucune demande ne sera plus recevable.

17. Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à LBF au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de LBF.

A cet égard, il est précise que le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de LBF et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LBF ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de LBF, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LBF conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

18. Responsabilité

LBF décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du Site. LBF n’assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site. Le Site peut mentionner des liens vers d’autres sources externes. Étant donné que LBF ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. LBF invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

LBF est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, LBF ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

LBF ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du Client.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

19. Sécurité

LBF fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit au Client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par LBF. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai LBF par courrier électronique à l’adresse [email protected] afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux Services qui y sont proposés.

Tout accès et/ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès et/ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données au sens des dispositions du Code pénal.

Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le Client s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Le Client accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le Client prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

20. Informatique et libertés

20.1 Données à caractère personnel

LBF est en conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données1 ou encore appelé RGPD ainsi qu’avec la loi Informatique et Libertés révisée.

Lors des visites sur le Site ou des souscriptions passées par un Client, des informations par le biais principalement de questionnaires ou de formulaires peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que LBF, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès à notre site et à votre compte client ;
  • l’exécution et le suivi de vos engagements et souscriptions ;
  • la mise en relation avec nos partenaires financiers ;
  • la gestion de la relation client ;
  • des opérations de prospection et de publicité ;
  • l’analyse client (ciblage) ;
  • la qualité et l’amélioration de nos services.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel collectées est nécessaire l’exécution du contrat conclu avec LBF.

Ces informations sont destinées soit à LBF, soit à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées, ainsi qu’à ses partenaires contractuels.

Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au Client.

Si le Client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités, etc. pourront lui être envoyés.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Par ailleurs, le Client dispose d’un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement et un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail [à compléter].

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le client est informé qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières2.

Pour plus d’informations, cliquer ici https://www.labienveillancefinanciere.fr.

20.2 Cookies

Le Client reconnaît la possibilité pour LBF d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le Client.

Le Client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

21. Confidentialité

Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par les Parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences de LBF, mais également de toutes les informations relatives à la situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale du Client, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support.

L’obligation de confidentialité doit être entendue par les Parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments, sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, les prestataires ou les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Les Parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d’expiration.

Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.

22. Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LBF seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par LBF et peuvent être produits à titre de preuve.

23. Dispositions générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le fait pour LBF de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par LBF un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

Le Client autorise LBF à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le Client accepte que LBF divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

25. Langue

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes conditions générales de vente venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, notamment par le biais de traducteur automatisé, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

26. Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.

27. Règlement des litiges

L’utilisateur consommateur est informé par LBF de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le Client est informé qu’il peut saisir le Médiateur :

En cas de contestation, votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser :

  • Par courrier à l’adresse suivante : Médiateur de La Compagnie Française des Epargnants, 15 Rue Violet 75015 Paris

Ou par mail au : [email protected]

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur :

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, par application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

28. Date de la dernière mise à jour

Dernière mise à jour le 13 mars 2022.

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