Actualité Patrimoniale – Février 2023

Actualité Patrimoniale – Février 2023

Notre revue de l’actualité patrimoniale de février 2023 aborde l’application de l’IFI au PER, la location d’une partie de résidence principale, la surtaxe immobilière en Corse, la fiscalité de l’adopté, la bataille contre l’interdiction des rétrocessions, le crowdfunding et les erreurs de ChatGPT.
Bonne lecture !


11 minutes de lecture

Février 2023 était un mois court, mais riche en actualité patrimoniale. Les sujets suivants ont retenu l’attention de notre équipe d’ingénieurs patrimoniaux :

Les supports immobiliers investis au sein d’un PER sont-ils imposables à l’IFI ?

L’assiette taxable de l’IFI est constituée de l’ensemble des biens immobiliers qu’un contribuable détient directement ou indirectement au travers d’une société, d’un organisme de placement collectif (OPC) ou d’autres organismes. À ce titre, il est logique de s’interroger sur la nature imposable des supports immobiliers investis au sein d’un PER (Plan d’Épargne Retraite).

La réponse ministérielle Malhuret, publiée le 9 février 2023 au Journal officiel, nous éclaire sur ce sujet. Durant la phase d’épargne, la prise en compte des supports immobiliers investis au sein d’un PER dans l’assiette taxable de l’IFI dépend de la forme du PER : PER assurance ou PER compte-titres.

  • Concernant le PER assurance, le critère permettant de déterminer s’il est imposable ou non à l’IFI est celui de son caractère rachetable. Le PER assurance est en principe non rachetable puisque les fonds y sont bloqués jusqu’à la retraite, hors cas de déblocage anticipé. Ainsi, il n’entre pas dans l’assiette taxable de l’IFI.
    Cependant, l’administration fiscale considère que « (…) la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable. »
    Cela sous-entend que si l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite, même sans demander la liquidation de son PER, ou si un cas de déblocage anticipé intervient dans le cadre du contrat, même sans être actionné, le PER devient imposable à l’IFI pour la fraction de la valeur correspondant à des supports immobiliers… On peut remarquer ici la nébulosité juridique de cette argument.
  • Concernant le PER compte-titres, le caractère rachetable ou non du contrat n’intervient pas. En effet, les comptes-titres sont, de base, imposés à l’IFI dès lors qu’ils comportent des supports immobiliers. De ce fait, le PER compte-titres est automatiquement imposable à l’IFI pour la fraction de sa valeur investie sur des supports immobiliers.

Prorogation de l’exonération pour la location d’une partie de la résidence principale

Le propriétaire d’une résidence principale peut en louer une partie. Une exonération est prévue au titre de l’impôt sur le revenu pour les loyers issus de cette location. Parmi les conditions à satisfaire par le propriétaire pour en bénéficier, il faut notamment que les trois conditions suivantes soient remplies :

  • le logement est meublé,
  • il constitue la résidence principale du propriétaire et du locataire,
  • le loyer est fixé de manière raisonnable.

Cette exonération s’étend à la résidence temporaire si le locataire est employé de manière saisonnière par le propriétaire du bien.

Cette exonération est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024. La déclaration des revenus de 2023 approche à grands pas, il est donc primordial d’en connaître les subtilités.

Source : Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 (article 78)

La surtaxe sur la plus-value immobilière en Corse jusqu’à cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone

Nous rappelons qu’une « surtaxe » est due pour les plus-values immobilières imposables d’un montant supérieur à 50 000 €.

Depuis le 1er janvier 2023, afin d’endiguer la surspéculation immobilière à laquelle l’Île de Beauté fait face, une « surtaxe » sur mesure s’applique aux cessions.

Celle-ci peut être multipliée par cinq, au cas par cas, selon le zonage. Concrètement, lorsque la plus-value imposable dépasse les 260 000 €, le montant de la surtaxe en métropole est de 6 % contre 30 % sur l’Île à la pointe.

Le propriétaire en est exonéré, passé le délai de 22 ans comme c’est le cas pour l’impôt sur la plus-value immobilière standard, hors prélèvements sociaux.

Comme le dirait un proverbe corse « Tanti paesi, tante usanze » (autant de pays, autant d’us et de coutumes). Ceci est vrai culturellement, mais aussi fiscalement, d’où la nécessité de l’intervention d’un conseiller informé des subtilités fiscales.

Source : Loi de finances 2023 article 28

Nuance fiscale à retenir de la réforme de l’adoption : la fiscalité de l’adopté à la succession

Le mois dernier, nous vous informions sur la réforme de l’adoption entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Un changement tout à fait bienvenu compte tenu du développement des formes d’union autres que le mariage. En effet, la nouvelle loi assouplit les conditions relatives aux adoptions simples et plénières en étendant le droit d’adopter aux partenaires pacsés et aux concubins.

Toutefois, une nuance toute particulière est à prendre en compte.

En règle générale, pour qu’un enfant adopté bénéficie pour la succession de la fiscalité de la ligne directe, il faut qu’il soit adopté de façon plénière. Par exception, si l’enfant adopté est l’enfant du conjoint, il profite de cette fiscalité même en cas d’adoption simple.

Le fait est que… cette exception n’a pas été transposée aux nouvelles formes d’adoption en couple prévues par la réforme. Ainsi, si l’enfant adopté de manière simple est l’enfant du partenaire pacsé ou du concubin, il sera considéré comme un tiers. Il sera héritier réservataire des deux familles, mais il sera imposé au taux confiscatoire de 60 % sur la part d’héritage reçue de sa famille adoptive, après l’application d’un abattement de 1 594 €. Il en est de même en cas de donation.

En ce sens, pour que l’enfant adopté par un couple pacsé ou en concubinage profite de la fiscalité en ligne directe, il sera nécessaire d’opter pour une adoption plénière qui rompt tout lien avec la famille d’origine. Rappelons cependant, d’un point de vue pratique, que ce type d’adoption ne peut s’effectuer que jusqu’aux 21 ans de l’enfant.

On voit donc ici encore que le mariage présente un avantage supplémentaire par rapport au PACS et au concubinage.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15527

Source : https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-la-famille/adoption-intrafamiliale-un-partage-de-lautorite-mais-des

La bataille contre le projet européen d’interdiction des commissions de rétrocession continue

La commissaire européenne aux services financiers, à la stabilité financière et l’union des marchés de capitaux Mairead McGuinness s’est exprimée en décembre 2022 pour l’interdiction des rétrocessions dans la vente de produits financiers aux particuliers. Selon elle, ces rétrocessions incitent à vendre des produits financiers un tiers plus chers et inadaptés. Elle cite pour preuve, un meilleur rapport qualité prix des produits financiers observé aux Pays-Bas et au Royaume-Uni où ces pratiques sont interdites.

La commission a donc proposé d’inscrire l’interdiction des rétrocessions dans la directive sur la distribution des produits d’investissement aux particuliers (Retail Investment Strategy) qui sera présentée au parlement européen en avril 2023.

Les associations professionnelles françaises se sont insurgées contre cette proposition. En février, la CNCEF Assurance et la CNCEF Patrimoine ont interpellé la ministre des Affaires européennes, Catherine Colonna. Elles lui demandent de faire pression pour que la directive conserve la liberté de choix des modèles de rémunération.

Elles s’appuient notamment sur une étude de KPMG qui démontre que l’interdiction des rétrocessions, et donc le conseil payant, limite l’accès des petits épargnants au conseil.  

La position des associations a, pour l’instant, le soutien des autorités françaises et allemandes. Le ministre des Finances allemand a exprimé son opposition au projet de la commission. Plus récemment, le directeur général du Trésor, Emmanuel Moulin, a fait de même.   

À suivre…

Le crowdfunding, crowdfunding immobilier en tête, devient-il une solution crédible pour les épargnants ?    

À en croire son taux de croissance et surtout la part croissante des CGP et autres intermédiaires dans sa distribution, le crowdfunding pourrait être en passe de devenir une classe d’actif certes risquée, mais qui a sa place dans un portefeuille.

Le cabinet Mazars et l’association Financement Participatif France (FPF) ont publié le baromètre du secteur du crowdfunding. En 2022, les plateformes de financement participatif (crowdfunding en anglais) ont collecté 2 355 millions d’euros, soit une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente.

  • Le crowdfunding immobilier a progressé de 40 %. Il représente plus des deux tiers des montants collectés. Son succès s’explique par une conjonction de la demande des entrepreneurs et des investisseurs. Les investisseurs sont attirés par la nature de l’actif immobilier, les taux attractifs autour de 9 %-10 % prédéfaut et les maturités assez courtes. Le financement d’opérations de marchands de biens domine. Le financement de la promotion immobilière est en léger retrait. Près des trois quarts des projets relèvent de l’immobilier résidentiel.
  • Près de 90 % des fonds collectés servent à financer des prêts, majoritairement sous forme d’emprunt obligataire.
  • Les deux tiers des fonds sont collectés en direct par les plateformes. Mais les canaux de type CGP ont gagné en importance et représentent 15 % de la collecte.

Les plateformes de crowdfunding françaises sont depuis 2021 réglementées au niveau européen. Auparavant IFP pour les prêts et CIP pour l’investissement dans la réglementation française, elles ont jusqu’à novembre 2023 pour obtenir le sésame européen de European crowdfunding service providers (ECSP).

Parmi leurs obligations, les plateformes doivent publier pour chaque projet une fiche descriptive standardisée et être transparentes sur les risques, en particulier les taux de défaut.

Les inquiétantes erreurs du robot ChatGPT en fiscalité française

Le robot conversationnel ChatGPT est capable de répondre à n’importe quelle question dans 95 langues. Il connaît un succès sans précédent. Des professionnels commencent à l’utiliser quotidiennement, tandis que certaines entreprises, au contraire, l’interdisent en leur sein.

Dans un article publié sur notre site, nous partageons le résultat de tests que nous avons fait à LaBienveillanceFinancière pour sonder l’intelligence et les connaissances de ChatGPT en matière de gestion de patrimoine et d’optimisation fiscale.

Conclusion : ChatGPT commet des erreurs grossières et cite les lois à tort et à travers. Cela est d’autant plus dangereux que son style de communication est très assertif et convaincant. Dans cet article, analysons les erreurs de ChatGPT et les éléments qui étayent sa force de conviction.


Mathilde BERTRAND & Romin PRIEUR

Ingénieurs patrimoniaux à LaBienveillanceFinancière, avec toute l’équipe de LaBienveillanceFinancière

Pour découvrir pourquoi nous intervenons sous le nom de LaBienveillanceFinancière, lisez l’article de notre fondateur en cliquant ici.

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