Actualité Patrimoniale – Octobre 2023

En ce mois d’octobre assombri par les crises géopolitiques, nous avons une pensée pour toutes les victimes. L’actualité du secteur de la gestion de patrimoine a néanmoins été très dense. Les ingénieurs patrimoniaux de LaBienveillanceFinancière se sont penchés sur les sujets suivants :  

La Loi de finances 2024 précise l’application du pacte Dutreil

Les Sociétés d’exercice libéral (SEL) dans la tourmente

Le Portugal met fin à son cadeau fiscal aux retraités étrangers

Exit le PER pour mineurs, bienvenue au PEAC

Comment la succession évalue-t-elle un bien qui a changé d’état ?

Quelle taxation pour la cession de l’ancienne résidence principale d’une personne placée ?

La Fintech traverse la tempête

La Loi de finances 2024 précise l’application du pacte Dutreil

Bon nombre d’experts ont retenu leur souffle ces dernières semaines après plusieurs volte-face sur le destin du pacte Dutreil. Un amendement au projet de Loi de finances 2024 proposait de le supprimer dès 2026 !

Pour rappel, le Pacte Dutreil est un dispositif permettant d’exonérer la transmission d’une entreprise à hauteur de 75% de la base taxable. L’objectif initial du législateur était de favoriser la transmission intergénérationnelle des entreprises afin de soutenir l’économie.

Finalement, la loi maintient le Pacte tout en en précisant certaines conditions d’application!

L’une de ces conditions est que l’entreprise doit avoir une activité opérationnelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale — les sociétés exclusivement patrimoniales n’étant pas éligibles. Cette condition a créé une controverse à propos du statut de la location meublée d’un patrimoine immobilier propre — une activité commerciale au sens du droit fiscal. La question avait fait l’objet de recours devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Un amendement au projet de Loi de finances 2024 a tranché : la location meublée « à titre principal[ement] » patrimonial est exclue du dispositif Dutreil. D’autres précisions sont attendues.

Rappelons à cette occasion que le bénéfice du pacte Dutreil nécessite une préparation avant cession et un suivi post-cession de plusieurs années. Votre accompagnement peut faire la différence. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Sources : Deloitte, LaBienveillanceFinancière

Les Sociétés d’exercice libéral (SEL) dans la tourmente

Autre sujet ardent, pour les professions libérales cette fois. Un peu d’histoire avant d’établir les faits …

En 2008, le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait prévu une exonération à hauteur de 300 000 € pour les cessions de fonds de clientèle ou de patientèle par les entrepreneurs individuels. Le résultat de ce dispositif ? Les professionnels vendaient leurs fonds de patientèle par l’intermédiaire d’une SELARL dont ils étaient gérants majoritaires. L’intérêt de ce schéma était l’optimisation fiscale. Ces entrepreneurs libéraux se distribuaient ainsi des dividendes exonérés de cotisations sociales.

Par un arrêt de mai 2008 entériné par la Loi de financement de la sécurité sociale, la Cour de cassation a mis fin à ce schéma optimisant. Elle a jugé que les bénéfices générés par la SEL étaient le fruit de l’activité professionnelle des travailleurs indépendants. En conséquence, elle considère les dividendes versés par la SEL comme une rémunération du travail, plutôt qu’un revenu du patrimoine, et donc comme redevables des cotisations sociales.

Récemment, un nouveau cas est apparu. Un chirurgien-dentiste, seul associé exerçant d’une SEL détenait une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) avec son conjoint. La Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a assujetti aux cotisations sociales les dividendes versés par la SEL à la SPFPL alors que le travailleur indépendant en tant que personne physique n’avait pas encore perçu ces dividendes.

La haute juridiction a donc renforcé l’arrêt de 2008 en jugeant que les dividendes étaient une rémunération du travail soumise à cotisations sociales même s’ils étaient versés à une personne morale.

Source : Cour de cassation.

Le Portugal met fin à son cadeau fiscal aux retraités étrangers

En 2009, le Portugal avait institué un beau cadeau de bienvenue pour les rentiers étrangers prêts à s’expatrier. Le pays offrait en effet une exonération fiscale totale aux retraités qui installaient leur résidence principale au Portugal. Après 2021, cet avantage s’était mué en un taux d’imposition réduit de 10%.[i]

Cette mesure a fait bien des heureux. Elle a attiré plus de 10 000 retraités étrangers.

En revanche, elle a aussi fait de nombreux mécontents parmi les Portugais. Ceux-ci l’ont accusée d’attiser la flambée des prix de l’immobilier et d’aggraver la crise du logement. Face aux protestations, le gouvernement portugais a donc annoncé début octobre qu’il mettra fin à cette carotte fiscale dès 2024.

Les retraités qui priorisent l’optimisation fiscale pourront se rabattre sur la Grèce qui offre un taux d’imposition fixe de 7% pendant 15 ans ou bien encore sur certaines régions d’Italie qui proposent des avantages similaires, quoique moindres.

Mais, bon, le Portugal reste un beau pays. La France aussi.

Source : Challenges,

Exit le PER pour mineurs, bienvenue au PEAC

Le projet de loi de finances 2024 supprime le plan épargne retraite (PER) pour les mineurs. En effet, le législateur a estimé que ce produit procurait aux parents un avantage indu. Il leur permettait en effet de déduire les versements de leur revenu, jusqu’à 10% du PASS.

Ln nouveau produit d’épargne longue pour les jeunes, le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) remplace le PER pour mineurs.

Le PEAC :

• Sera un contrat d’investissement dont la forme est encore à préciser.
• L’État ne fixera ni ne garantira son taux d’intérêt.
• Les versements ne seront pas déductibles du revenu des parents.
• Financera la transition climatique en France et en Europe.
• Sera ouvert exclusivement aux moins de 21 ans.
• Un plan par personne.
• L’épargne sera bloquée jusqu’aux 18 ans du détenteur, et au minimum pendant 5 ans.
• Après les 18 ans du détenteur, un retrait partiel sera possible, mais entraînera le gel du plan (plus de versement possible).
• Aux 30 ans du titulaire, le plan sera automatiquement fermé.
• Les gains seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond du Livret A, soit 22 950 euros.

Un produit donc apparemment un peu complexe pour un produit jeune. Reste à espérer que le rendement net sera assez attractif pour attirer les parents. Réponse prévue vers juillet 2024.

Sources :  Assemblée nationale, Zone Bourse, MoneyVox

Comment la succession évalue-t-elle un bien qui a changé d’état ?

Au moment de la succession, les donations simples sont rapportées à la succession pour le partage de l’héritage selon « la valeur du bien donné à l’époque du partage [de la succession], d’après son état à l’époque de la donation. » Cette règle, érigée par l’article 860 du Code civil, est complexe et souvent méconnue. Elle cause de nombreux conflits successoraux.

Une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation, nous en donne un exemple frappant.

Des héritiers s’opposaient sur la valorisation de parcelles de terrain transmises par leur mère par donation simple. Certains des enfants avaient construit des bâtiments sur leur parcelle et d’autres, non. Par la suite, un nouveau Plan local d’urbanisme (PLU) a déclaré certains terrains comme inconstructibles.

Certains héritiers affirmaient que les parcelles bâties et déclarées plus tard inconstructibles devraient être évaluées au « prix du mètre carré constructible » puisque des bâtiments y avaient effectivement été construits. Leur valeur s’était donc appréciée. Les propriétaires de ces terrains, au contraire, affirmaient que leurs terrains s’étaient dépréciés du fait d’avoir été déclarés inconstructibles.

Un accord amiable étant impossible, le tribunal a été saisi pour ordonner la liquidation judiciaire et le partage de la succession.

La cour a jugé que les terrains, bâtis ou non bâtis, déclarés inconstructibles au moment du partage devaient être évalués comme non constructibles. La cour d’appel de Chambéry a soutenu la position des premiers juges.

La Cour de cassation a fait de même. Elle a précisé que l’inconstructibilité ne relève pas de la responsabilité des bénéficiaires, mais des décisions des autorités publiques. Elle doit donc être prise en compte pour le partage même si une construction a été érigée à une époque où le terrain était constructible.

Les parcelles, qu’on suppose dans le même état et de valeur égale au moment de la donation, ont donc été rapportées à la succession pour des valeurs très différentes les unes des autres. De quoi exacerber les jalousies !

Source : Cour de cassation

Quelle taxation pour la cession de l’ancienne résidence principale d’une personne placée ?

Les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé peuvent avoir besoin de vendre leur résidence principale afin de couvrir le coût de leur placement. Cependant, à partir du moment où elles vivent de manière habituelle et effective dans cet établissement spécialisé, on peut considérer que ce dernier est maintenant leur résidence principale.

Ceci amènerait ces personnes, en principe, à être redevables de l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession leur ancienne résidence principale. Pour éviter cela aux personnes moins fortunées, la loi prévoit que la cession de leur ancienne résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière si :

• Le bien n’a pas été occupé après le départ du cédant,
• la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans après l’entrée du cédant dans l’établissement spécialisé,
• au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, le cédant n’a pas  été redevable de l’impôt sur la fortune immobilière et n’avait pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI.

Au-delà de cela, le III de l’article 150 U du CGI dispose que les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte « mobilité inclusion » couplée de la mention « invalidité » sont exonérés d’impôt sur le revenu pour toutes les plus-values de cessions immobilières qu’ils réalisent (résidence principale ou tout autre bien immobilier) si ces derniers, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :

• n’ont pas été redevables de l’impôt sur la fortune immobilière,
• n’avaient pas un revenu fiscal de référence excédant RFR la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI.

Sources : Assemblée nationale, BOFIP

La Fintech traverse la tempête

Le 19 octobre, la Fintech française s’est réunie à Paris pour l’évènement annuel de l’association France Fintech qui rassemble près de 950 entreprises innovantes des services financiers, de l’assurance et de la gestion de patrimoine.

À cette occasion, l’association et la BPI[ii] ont publié le bilan du secteur. Après les records de levées de fonds enregistrés en 2021, on observe sur les 9 premiers mois de 2022 une baisse des 2/3 des financements et une baisse de 25% des valorisations.

Nous nous rangeons du côté des observateurs qui voient en ces baisses un simple retour à la normale. L’inflation a sonné le glas de l’« argent gratuit » et de certains excès.

Une des victimes de ce retournement du marché est l’Assurtech Luko. Nous avions déjà évoqué les difficultés de ce spécialiste de l’assurance habitation en ligne fortement endetté par sa stratégie d’acquisitions. L’entreprise pensait avoir trouvé un repreneur en l’anglais Admiral Group. Mais celui-ci vient d’annoncer qu’il jette l’éponge.

La Fintech n’est plus à l’abri des difficultés du marché. Elle reste cependant un des secteurs les plus dynamiques de l’innovation en France.

Sources : France Fintech, L’Usine digitale

---

[i] Les retraités de la fonction publique française ne sont pas éligibles à ces dispositifs.

[ii] Banque publique d’investissement