Loi de finances 2024 : Quels changements pour la fiscalité du patrimoine ?

Mis à jour le 27/01/2024

Nous avons déjà commenté certaines des mesures introduites par la Loi de finances 2024 (LF24) qui impactent vos et nos conseils en gestion de patrimoine. Nous vous proposons une revue reprenant les principaux changements organisés en 6 grandes thématiques.

Bonne lecture ! N’hésitez pas à partager votre remarques ou suggestions sur d’éventuelles omissions.

1.    Les plus-values immobilières

• Pour encourager la construction de nouveaux logements, les cessions de terrains à bâtir situés dans les zones tendues bénéficieront, sous conditions et pendant deux ans, d’un abattement 60 % à 85 % sur la plus-value (article 150 VE du CGI).
• Pour les cessions destinées à la construction ou réhabilitation de logements sociaux qui bénéficient également d’abattements, le délai de travaux est allongé jusqu’à 10 ans (article 150 U II du CGI).
• La taxation au taux réduit des plus-values de cessions d’immeubles de bureaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 (article 210 F du CGI).

2.    Les plus-values mobilières

• L’article 150-0 B ter du CGI consacré au dispositif de report d’imposition est complété par un renforcement des conditions d’éligibilité des sociétés.
• Le plafond du régime micro-BA permettant une exonération partielle de la plus-value est relevé à 87 % pour les exploitations agricoles (article 69 du CGI).

3.    L’impôt sur le revenu des particuliers

• La Loi de finances 2024 réévalue les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (et, subséquemment, du prélèvement à la source) de 4,8 % pour accommoder l’inflation (article 197 du CGI).
• Le taux du prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés sera automatiquement individualisé à partir de 2025. D’ici là, l’individualisation est possible sur demande (article 204 M du CGI).
• Le régime micro-BIC qui accordait un abattement forfaitaire de 71 % et 50 % respectivement aux locations de meublés de tourisme classé et non classé jusqu’à des seuils de chiffre d’affaires de 188 700 et 77 700 euros, respectivement, évolue. Dorénavant, le régime fiscal de la location de tourisme non classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de seulement 30 % pour un revenu inférieur à 15 000 € (article 50-0 du CGI). Pour les locations de meublés de tourisme classé situés dans des zones rurales non tendues, l’abattement au contraire augmente et passe à 92 % (71 % + 21%) si les recettes sont inférieures à 15 000 €. Voir schéma ci-dessous.
• Le taux de réduction d’impôt pour dons à la Fondation du Patrimoine est porté à 75 % y compris pour la restauration du patrimoine religieux appartenant à des personnes publiques dans les communes de moins de 10 000 habitants (article 200 du CGI)
• La Loi de finances 2024 crée le Plan d’épargne avenir climat (PEAC). Ce plan exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est réservé aux moins de 21 ans. Il se substitue au plan d’épargne retraite pour les mineurs dont la souscription est dorénavant supprimée (article L221-34-2 du Code monétaire et financier, voir aussi notre article sur LaBienveillanceFinancière).

4.    Dispositifs de défiscalisation d’investissement immobilier et mobilier

• Le dispositif Malraux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
• Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026
• Le taux de réduction d’impôt pour souscription de parts de sociétés au titre du dispositif Madelin est maintenu à son niveau bonifié de 25 %.
• Le dispositif SOFICA est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

5.    Fiscalité des sociétés

• Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) réalisés par les entreprises dans des équipements « verts » (article 35 LF24, article 244 quater İ du CGI)
• Modification de l’origine des dividendes pour l’application du régime mère-fille notamment dans l’appréciation d’une société membre ou non d’un groupe (article 216 du CGI)
• La valeur des titres de sociétés ne peut être diminuée des dettes portant sur des actifs non imposables au titre de l’IFI (article 973 du CGI)

6.    Transmissions

• La Loi de finances 2024 précise l’application du pacte Dutreil. La location meublée « à titre principal [ement] » patrimonial est exclue du dispositif Dutreil (article 787 B du CGI, voir aussi notre article sur LaBienveillanceFinancière)
• L’abattement pour cession (article 732 ter CGI) ou donation (article 790 A CGI) en pleine propriété d’une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale consentie à un salarié passe de 300 000 € à 500 000 €.
• Ne sont plus déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit (article 774 bis du CGI, voir aussi notre article sur LaBienveillanceFinancière)²

Schéma du nouveau régime micro-BIC

	Avant 2024		Après 2024
	Seuil maximum du micro-BIC	Abattement	Seuil maximum du micro-BIC	Abattement
Meublé de tourisme non classé	77 700 €	50%	15 000 €	30%
Location meublée classique			77 700 €	50%
Meublé de tourisme classé en zone non tendue	188 700 €	71%	188 700 €	CA<15ke	CA>15ke
				92%	71%
Parahôtellerie et chambre d’hôtes				71 %
Meublé de tourisme classé en zone tendue

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