Actualité Patrimoniale – Avril 2023

Les ingénieurs patrimoniaux de LaBienveillanceFinancière ont retenu de l’actualité patrimoniale d’avril 2023 les sujets suivants :

Mouvements de consolidation dans la gestion de patrimoine

Décès d’un associé de société civile : dissolution ou continuation de la société ?

L’aide sociale pour un handicapé n’est pas toujours récupérable sur la succession

La déclaration différée d’un don manuel est exclue lorsque le don est révélé au cours d’un contrôle fiscal

L’épargne placée dans une banque en ligne est-elle couverte par la garantie des dépôts ?

Chiffres de la collecte : L’assurance vie souffre du Livret A

Mouvements de consolidation dans la gestion de patrimoine

La gestion de patrimoine fait l’objet de nombreux mouvements de concentration par acquisition et de consolidation par apport de fonds externes. En avril, nous avons noté les opérations suivantes :

Laplace, le pôle de gestion privée du groupe Crystal a fait l’acquisition du cabinet Delta Finance. Ce cabinet implanté en Île-de-France et dans le Loiret se spécialise dans l’accompagnement des chefs d’entreprises, des professions libérales et des personnes vulnérables. C’est la 23e opération de croissance externe du groupe Crystal en moins de 2 ans.  

Le courtier en assurance April (15 000 distributeurs) a bouclé son tour de table commencé l’année dernière. Le fonds d’investissement KKR a pris le contrôle du groupe pour 2,4 milliards de dollars en rachetant les parts du fonds CVC. Les autres investisseurs, Téthys, la holding des héritiers de la famille Bettencourt-Meyers, Arkéa Capital, le groupe Burrus et les dirigeants et le fondateur d’April détiennent ensemble 35 % des parts.

Le groupe belge d’assurance Ageas a cédé sa filiale française à la mutuelle d’épargne et de prévoyance Carac. Cette acquisition permet à la Carac d’atteindre un encours combiné de 13 milliards d’euros pour renforcer son activité épargne retraite.

La groupe Apicil, 3^e groupe français de protection sociale, acquiert la Fintech Nalo, un site de souscription et de gestion en ligne de contrats d’assurance vie et autres produits d’investissements.

Décès d’un associé de société civile : dissolution ou continuation ?

Une société civile doit être constituée, a minima, de deux associés. Il est donc important de se questionner sur les conséquences du décès d’un des associés.

La réunion de toutes les parts sociales d’une société civile en une seule main peut être une cause de dissolution. Cependant, cette procédure n’est pas automatique (article 1844-5 du Code civil) : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société » sauf si les statuts le prévoient expressément.

Ainsi, en cas de décès d’un associé de société civile, l’activité de cette dernière est présumée continuer avec ses héritiers ou légataires. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que le décès entraînera la dissolution de la société ou, au contraire, sa continuation sous certaines conditions. Les statuts de la société peuvent préciser, par exemple, que seuls le conjoint survivant, certains héritiers ou légataires du défunt, les associés survivants ou une autre personne désignée pourront recouvrir la qualité d’associé.

En somme, une société civile ne se retrouve pas dissoute par le décès d’un associé puisqu’elle continue avec ses héritiers ou légataires. La Cour de cassation a rappelé que celui qui contesterait la qualité d’associé à un héritier devrait établir l’existence d’une stipulation contraire dans les statuts de la société.

Source : Cass. 3^e civ. 9-2-2023 n° 21-21.698 FS-B, Sté Tahiti valeurs c/Sté Apatae

L’aide sociale pour un handicapé n’est pas toujours récupérable sur la succession

Un organisme ayant versé des aides sociales telles que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et l’aide sociale à domicile (ASD) pour une personne en situation de handicap peut se faire rembourser ces aides :

• Au cours de la vie du bénéficiaire, sur son patrimoine : si le bénéficiaire revient à meilleure fortune par un enrichissement soudain dû, par exemple, à une donation, une succession ou un legs.
• Au décès du bénéficiaire, sur sa succession : si l’actif net de succession dépasse un certain montant qui varie selon les aides, les héritiers doivent rembourser les aides récupérables perçues par le défunt, sauf s’ils ont renoncé à la succession.

Notez que l’Aide adulte handicapé (AAH) et l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) ne sont pas récupérables.

Par ailleurs, les aides récupérables sur la succession du bénéficiaire peuvent être exonérées de remboursement sous conditions. L’article L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que certaines de ces aides ne sont pas récupérables lorsque les héritiers sont des enfants, un conjoint, des parents ou une personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire. La Cour de cassation dessine les traits de cette notion, et la rend applicable lorsqu’il s’agit d’un engagement régulier et personnel auprès de la personne handicapée sur le plan matériel, affectif et moral.

Ainsi, la Cour de cassation écarte de ses conditions la notion de loyauté familiale selon laquelle, l’héritier étant de la famille, l’assistance aurait un caractère normal.

Source : Cass. 2e civ. 26-1–2023 no 21-18.653 F-B

La déclaration différée d’un don manuel est exclue lorsque le don est révélé au cours d’un contrôle fiscal

Le don manuel est une donation entre vifs d’une chose remise par le donateur à un donataire. Il peut porter sur des biens ou des sommes d’argent. Il ne nécessite pas d’acte notarié. Bien qu’il soit fait de main à la main, l’administration fiscale vient y piocher quelques graines : les droits de mutation.

En effet, le don manuel doit être déclaré à l’administration via au choix :

• Le formulaire CERFA n° 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » dans le cas d’une déclaration immédiate, remplie au plus tard un mois après le don manuel avec paiement immédiat des droits s’il y en a.
• Le formulaire CERFA n° 14579 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Ce cas offre l’option de différer la déclaration fiscale au décès du donateur. La déclaration s’effectue alors au plus tard un mois après le décès du donateur avec paiement des droits dans le mois qui suit le décès.

Toutefois, l’option de la déclaration différée ne peut s’appliquer si le don n’est pas révélé spontanément par le donataire, mais à la suite d’un contrôle par l’administration fiscale. Le don ainsi révélé au sens de l’alinéa 2 de l’article 635 A du CGI, fait donc l’objet d’un paiement immédiat des droits et intérêts par le donataire.

Source : Cass. com. 25-1-2023 no 20-16.700 F-B

L’épargne placée dans une banque en ligne est-elle couverte par la garantie des dépôts ?

Pour rappel, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) intervient en cas de faillite d’une banque agréée en tant qu’établissement de crédit en France. Ce procédé correspond à la « garantie des dépôts » et couvre deux types d’avoirs :

• Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDDS, LEP)
• Tous les autres comptes, livrets et plans d’épargne (compte courant, compte sur livret, livret jeune, CEL, PEL, PEA, PER…)

La somme des dépôts de ces catégories bénéficie de l’indemnisation à hauteur de 100 000 € par client et par établissement de crédit sous 7 jours ouvrables. Le FGDR sécurise ainsi les avoirs des épargnants d’une banque et assure, de cette manière, la stabilité du système bancaire français.

En revanche, la sécurité varie selon les banques, notamment en ce qui concerne les néo-banques. Certaines sont agréées en tant qu’établissements de crédit à part entière, comme Boursorama (qui appartient au groupe Société Générale), Ma French Bank (La Banque Postale) ou Fortuneo (Crédit Mutuel). Ces banques adhèrent donc au FGDR et bénéficient de leur propre garantie qui atteint également 100 000 € par client. Ainsi, si un particulier dispose d’un compte chez Boursorama et d’un livret à la Société Générale, ses liquidités seront protégées à hauteur de 200 000 € (100 000 € par établissement).

Mais d’autres banques en ligne ne sont que des marques commerciales couvertes par la garantie du réseau auxquelles elles appartiennent. C’est le cas de Hello Bank (BNP Paribas), Ekopar (Crédit Agricole) et Avantoo (Crédit Mutuel). Ainsi, si un particulier possède un livret chez Hello Bank et un compte chez BNP Paribas, la protection de vos liquidités sera plafonnée à 100 000 €.

Pour information, la garantie bancaire aux États-Unis porte sur 250 000 $ — ce qui est assez révélateur des différences de niveau de vie !

L’assurance vie souffre du Livret A

La croissance record de la collecte sur les livrets réglementés ralentit. Elle devrait s’essouffler si le taux d’intérêt du Livret A n’augmente pas, comme le recommande le directeur de la Caisse des dépôts. Dans le cas contraire, une hausse ne manquerait pas d’accélérer la décollecte des fonds euros qui inquiète déjà fortement les assureurs. Le PER continue de progresser.

Assurance vie

En mars 2023, la collecte nette s’élève à 0,4 milliard d’euros, en baisse par rapport à février (1,1 milliard) et janvier (1,2 milliard d’euros). La décollecte des fonds euros se poursuit tandis que les UC ont une collecte nette positive. Pour le trimestre, la collecte nette s’élève à 2,6 milliards d’euros. L’encours est de 1 884 milliards d’euros à fin mars, en hausse de 1,5 % sur douze mois.

PER
En mars 2023, la collecte nette s’élève à 463 millions d’euros, en hausse de 12 % par rapport à mars 2022, dont 239 millions dus à des transferts d’anciens contrats d’épargne retraite. L’encours s’élève à 51 milliards d’euros, contre 38 milliards à la fin du premier trimestre 2022. Ce sont 4 millions d’assurés qui ont maintenant un PER, contre 3 millions à la même époque l’année dernière

Livret A + LDD

En mars 2023, la collecte nette s’élève à 6 milliards d’euros, en ralentissement rapport à janvier (11 milliards) et février (8 milliards). Pour le trimestre, ce sont 25 milliards d’euros soit une augmentation de 82 % par rapport au même trimestre l’année dernière. L’encours s’élève à 535 milliards d’euros, en hausse de 11 % sur 12 moins.

En milliards d’euros	Collecte nette mars 2023	Collecte nette 1er trim. 2023	Encours mars 2023	Croissance de l’encours sur 12 mois
Assurance vie	+0,4	+2,6	1 884	+1,5 %
PER	+0,5		51	+36,0 %
Livret A + LDD	+6,0	+25,4	535	+10,6 %

Sources : Caisse des dépôts, France Assureur

En savoir plus

Les auteurs Mathilde Bertrand, Romin PRIEUR, Thérèse Torris et Arthur Jacquemin et toute l’équipe de LaBienveillanceFinancière espèrent que vous avez apprécié cette revue d’actualité. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ci-dessous.

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