Actualité Patrimoniale – Septembre 2023

En septembre 2023, les ingénieurs patrimoniaux de LaBienveillanceFinancière se sont penchés sur les sujets suivants :

L’intelligence artificielle générative dans la finance : priorité à la formation

Le droit de préemption du locataire est restreint à certains usages des locaux

Prêt garanti par nantissement d’assurance vie : devoir de conseil et perte de chance

Les limites de l’immunité familiale sur le plan pénal

Droit à indemnité d’un partenaire de PACS dans le cas du remboursement d’un prêt

Floraisons de nouvelles offres digitales à destination des professionnels du patrimoine

Rencontrons nous en Octobre lors de ces évènements

L’intelligence artificielle générative : priorité à la formation

« L’intelligence artificielle (IA) générative ne va pas remplacer les travailleurs humains, mais ceux qui ne maîtrisent pas les outils d’IA pourraient être remplacés par ceux qui les maîtrisent. »

Cette affirmation nous l’avons entendue maintes fois, sous différentes formes, durant les nombreux évènements qui ont traité de finance et d’IA en septembre, dont la conférence AI for Finance organisée par Aftermark et La Place Fintech (3 000 participants!), le workshop consacré au même sujet par Finance Innovation, ou encore l’évènement phare de la gestion de patrimoine, Patrimonia.

Boostée par le succès de l’IA générative et conversationnelle de type Chat GPT, l’IA est revenue au centre des débats. Les dirigeants de grands groupes tels qu’Axa, BNP Paribas ou Société Générale rivalisent pour se positionner en leader dans ce domaine.

Pas étonnant quand on sait que la finance est le 1^er secteur en termes d’applications de l’IA. Un sondage informel organisé par Eficiens sur LinkedIn a même montré que plus de 80 % des professionnels de l’assurance considéraient l’accélération de l’IA dans l’assurance comme « une question de survie » !

Concernant les applications de l’IA générative, c’est-à-dire capable d’interagir avec les utilisateurs et de produire à la volée des contenus intelligents en réponse à leurs demandes, la plupart des acteurs, comme par exemple Arkéa, prévoient dans un premier temps, leur mise à disposition en interne, par exemple, pour permettre aux conseillers d’accéder au fonds documentaire de leur entreprise ou d’analyser les interactions clients.

Dans un deuxième temps — très proche puisque estimé à fin 2024 pour la Société Générale, l’IA générative conversationnelle sera utilisée pour interagir avec les clients.

Comme l’ont souligné la plupart des intervenants, à l’instar d’Alexander Vollert, directeur des opérations du Groupe AXA, cette évolution pose deux questions majeures :

• La nécessité de la formation des conseillers au bon usage de l’IA générative.
• Le besoin de réglementation pour définir la gouvernance et les responsabilités légales (et morales) de cet usage.

Source : AI for finance, La Revue du Digital, Eficiens

Le droit de préemption du locataire est restreint à certains usages des locaux

La loi anti-squat du 27 juillet 2023 a récemment renforcé les droits du propriétaire en cas d’impayé de loyer. Mais les droits que la loi accorde au locataire restent forts, et notamment le droit de préemption qui lui donne la priorité pour se porter acquéreur en cas de mise en vente du logement (pour les locations nues uniquement).

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous rappelle cependant les limites de ce droit de préemption.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié l’Article L145-46-1 du Code du commerce en octroyant au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal un droit de préférence qui lui permet de préempter le local mis en vente.

Ce droit de préférence n’est, en revanche, pas accessible au locataire d’un local à destination industrielle. Les différents usages de locaux sont définis comme suit :

• Le local a une destination industrielle lorsque l’équipement (outillages, machines, installations) permet de qualifier une activité de transformation et/ou de fabrication.
• Le local a une destination commerciale lorsqu’il est voué à recevoir une clientèle pour des activités de vente ou de prestation de services.

Dans une récente affaire, le locataire s’était saisi des tribunaux pour ne pas avoir été notifié de son droit de préférence par le propriétaire. Les deux parties étaient en désaccord sur la qualification de l’activité du locataire. En effet, celle-ci était mixte : fabrication sur commande et négoce.

La Cour de cassation a tranché en jugeant l’activité de négoce accessoire. En conséquence, seule l’activité industrielle a été retenue. Le droit de préférence du locataire n’était donc pas applicable.

Ce jugement nous rappelle l’importance de la destination des locaux dans toutes les transactions immobilières. 

Source : Cass. civ. 3e ch., 29 juin 2023, n° 22-16034 B

Prêt garanti par nantissement d’assurance vie : devoir de conseil et perte de chance

Le devoir de conseil et d’information est un sujet de plus en plus brûlant.

Dans cette affaire, une SCI a remboursé de manière anticipée un prêt in fine garanti par deux contrats d’assurance vie. À la date de remboursement, les contrats nantis ne permettaient pas le remboursement complet du prêt. En cause, une sous-performance des supports intégrés aux contrats. 

Les associés de la SCI décidèrent d’invoquer le « manquement au devoir de conseil et d’information » de l’établissement de crédit. Ils estimaient ne pas avoir été informés des risques encourus en cas de sous-performance des contrats nantis. 

Après s’être saisie de l’affaire, la haute juridiction a invoqué ainsi la notion de « perte de chance » :

• Le dommage résultant du manquement d’une banque à l’obligation d’informer le souscripteur d’un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d’assurance-vie ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d’une chance d’éviter la réalisation de ce risque.
• Lorsque l’emprunteur rembourse le prêt par anticipation à seule fin de prévenir la réalisation de ce risque, son préjudice consiste en la perte d’une chance, non d’éviter la réalisation du risque, mais d’éviter les conséquences dommageables de ce remboursement anticipé.

En d’autres termes, la cour a jugé que le remboursement anticipé faisait tomber la possibilité de dommages liés à une sous-performance des contrats. La perte de chance de l’emprunteur est considérée de son fait.

Il n’en reste pas moins que le manquement au devoir de conseil et d’information relatif au nantissement de prêt par des contrats d’assurance vie et à l’allocation de ces contrats reste invocable devant les tribunaux. 

Source : Cass. Com., 21 juin 2023, n° 21-18.31

Les limites de l’immunité familiale sur le plan pénal 

L’immunité familiale permet à des auteurs d’infraction ayant un lien de parenté ou d’alliance avec leur victime de ne pas être pénalement sanctionnés — dans certaines conditions.

Selon l’article 311-12 du Code pénal :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

• Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
• Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »

Sont concernées les infractions portant sur les biens : le vol, l’extorsion, l’escroquerie, les détournements et l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.

Cependant, l’immunité familiale n’est pas applicable :

• Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, des documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication.
• Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Un arrêt de la Cour de cassation, datant du 14/06/2023, a précisé le champ d’application de l’immunité familiale dans le cadre d’une escroquerie entre un enfant et ses parents.

En effet, cet enfant utilisait depuis plusieurs années la carte bancaire de ses parents sous tutelle afin d’effectuer des achats et des retraits d’argent pour ses besoins personnels. Ayant volé un moyen de paiement, il ne pouvait se prévaloir de l’immunité familiale. Il a donc été a été condamné pour escroquerie à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et d’intérêts.

Cependant, l’enfant a contesté le jugement et formé un pourvoi en cassation en invoquant que la carte bancaire n’a été que le moyen de commettre l’infraction, et non l’objet de l’infraction.

Les juges du droit ont réfuté cet argument. Ils ont ainsi exclu le bénéfice de l’immunité familiale lorsque l’infraction porte sur des moyens de paiement, qu’ils soient objets du délit (appréhension) ou servent à commettre le délit (utilisation).

Source : Cour de cassation — 14 juin 2023 — Pourvoi n° 22-84.591

Droit à indemnité d’un partenaire de PACS dans le cas du remboursement d’un prêt

À l’instar des récompenses dans le cadre des régimes matrimoniaux, les partenaires de PACS sont à même de réclamer lors de la dissolution du PACS des indemnités pour des dépenses faites avec leurs deniers personnels pour le compte de l’indivision.

En principe, l’indivisaire qui engage une dépense d’amélioration ou une dépense de conservation d’un bien indivis avec ses deniers personnels peut prétendre à une indemnité à la charge de l’indivision. Cependant, seules ces dépenses ouvrent un droit à indemnité pour l’indivisaire. Les apports personnels aux fins d’acquisition du bien en indivision constituent des dépenses d’acquisition qui sont, quant à elles, exclues.

Qu’en est-il, alors, dans le cas d’un remboursement anticipé de l’emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis par un couple pacsé lorsque celui-ci est effectué par un seul des partenaires pacsés, et ce, au moyen de ses derniers personnels ? Cette situation constitue-t-elle une dépense de conservation ou une dépense d’acquisition ?

Sollicités pour avis par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse, les juges du droit confirment qu’il s’agit d’une dépense de conservation, ouvrant droit à indemnité, et précisent qu’il en est de même quelles que soient les modalités de remboursement (paiement des échéances ou règlements anticipés).

En effet, le capital versé et servant au remboursement de l’emprunt ouvre droit à indemnité puisque la situation d’indivision est créée et solder l’emprunt en cours permet au bien (indivis) concerné d’être conservé — il s’agit donc d’une dépense de conservation.

Toutefois, il a été admis que le partenaire de PACS qui perçoit des revenus bien supérieurs à ceux de l’autre et s’acquitte seul des mensualités du prêt souscrit conjointement pour financer l’achat d’un bien indivis ne fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires en proportion de sa capacité contributive et n’a droit à aucune créance.

Source : Cour de cassation — 5 juillet 2023 — Pourvoi n° 23-70.007

Floraisons de nouvelles offres digitales à destination des CGP et autres professionnels du patrimoine

Le salon Patrimonia a mis en lumière les nouvelles plateformes digitales de la gestion de patrimoine qui utilisent la technologie pour créer de nouvelles formes de collaboration.

Le groupe Crystal lance une plateforme de distribution de ses solutions d’investissement

Le groupe Crystal enrichit son offre dédiée aux professionnels du patrimoine, Zenith Investment Solutions (Zenith IS). La marque s’articule donc maintenant autour de trois pôles : Zenith AM, nouveau nom de WiseAM, société de gestion de portefeuille, financier et immobilier ; Zenith Capital, structure de courtage en produits structurés et complexes, et Zenith Global Solutions, la plateforme de sélection et de distribution des solutions d’investissement du groupe.

Source : L’Agefi Actifs

Le groupe Asselio lance une marketplace de solutions d’épargne retraite

La société de courtage Asselio lance Asselio Partenaires. Cette marketplace entièrement digitalisée offre aux courtiers et CGP adhérents une sélection des meilleures offres d’épargne retraite à destination des TPE, Pros et Dirigeants. À la clé, une relation humaine personnalisée.

Source : News Assurance Pro

Active Asset Allocation couronnée pour sa plateforme Coanda  

Active Asset Allocation a remporté le Prix de l’innovation dans la catégorie Conseil et Analyse pour sa plateforme Coanda. Cette plateforme crossasset couvre le cycle de vie du gérant de portefeuille de l’analyse au reporting client et réglementaire.

Source : Patrimonia

Rencontrons nous en Octobre lors de ces évènements

Le mois de septembre a été riche en évènements. Le mois d’octobre ne le sera pas moins. Voici une deux évènements proches où LaBienveillanceFinancière serait heureuse de vous rencontrer :

CGP entrepreneurs fête ses 10 ans

Du 16 au 18 octobre 2023, CGP Entrepreneurs invite ses partenaires à fêter les 10 ans. La célébration aura lieu dans un site – gardé secret jusqu’au jour J – engagé dans une démarche de développement durable. Lien

France Fintech R : Evolution

19 octobre 2023 se tiendra l’évènement annuel de l’association France Fintech. Près de 1500 participants des écosystèmes de la fintech se réuniront à la Maison de la Mutualité à Paris. Lien

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