Actualité Patrimoniale – Mai 2023

Les ingénieurs patrimoniaux de LaBienveillanceFinancière ont retenu de l’actualité patrimoniale de mai 2023 les sujets suivants :

Les influenceurs mis au pas. Enfin!

Mandat de protection future : le mandataire peut-il vendre le logement ?

Fiscalité du PER en cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne

Surface du logement loué erronée

La mairie peut-elle vendre les biens d’une succession sans maître ?

Les prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie sont toujours dus

Consolidation et développements dans la gestion de patrimoine

Les influenceurs mis au pas. Enfin !

Le Parlement et le Sénat ont adopté à l’unanimité la nouvelle loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs. On ne peut que s’en réjouir !

En ligne de mire du législateur : la promotion déguisée de produits et services frauduleux, risqués, voire dangereux. Parmi ceux-ci : les contrefaçons, les jeux d’argent, la chirurgie esthétique, l’abstention thérapeutique… et les produits financiers.

Parmi les quelque 150 000 influenceurs estimés par la DGCCRF, 6 sur 10 ne respectaient pas la réglementation de la publicité qui interdit, entre autres, la promotion de produits financiers risqués à un public non averti.

Les influenceurs profitaient du vide juridique causé par leur absence de statut professionnel. Ce manque est aujourd’hui comblé. Les influenceurs ont maintenant le statut juridique de personne qui mobilise sa notoriété pour promouvoir des produits auprès de son audience. Ils doivent se plier aux obligations de transparence, de loyauté, de véracité et de présentation des risques. Ils sont tenus pour responsables de toute publicité mensongère ou illicite. Ils encourent des sanctions jusqu’à 300 000 euros d’amende.

 En particulier :

• Ils doivent respecter la stricte limitation de la publicité pour les actifs numériques (cryptomonnaie, NFT, offres au public de jetons) et les services associés.
• Il leur est interdit de faire la promotion des produits financiers risqués définis à l’article L.533-12-7 du Code monétaire et financier, tels que les produits à effet de levier.

Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations des influenceurs : https://www.economie.gouv.fr/influenceurs-quels-sont-mes-devoirs

Mandat de protection future : le mandataire peut-il vendre le logement ?

4 600, c’est le nombre de mandats de protection future qui étaient cours d’exécution lors de l’année 2020. Pour rappel, le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) de désigner un mandataire en charge de protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux au cas où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Le but est d’anticiper une éventuelle dépendance résultant d’une perte de capacité physique ou mentale.

Lors de la rédaction du mandat, le mandant doit être sain d’esprit. La rédaction peut s’effectuer sous seing privé ou par acte authentique auprès d’un notaire. Dans tous les cas, l’objectif est la protection de personnes majeures.

À ce titre, l’article 426 du Code civil stipule que si l’aliénation de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée « devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée […] l’acte doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille. »

Mais qu’advient-il si une clause dans le mandat prévoit la cession du logement par le mandataire sans autre consentement ? La convention l’emporte-t-elle sur le Code civil ? Le ministre de la Justice a tranché la question. Il indique que la convention ne prime pas sur le droit commun. En effet, une disposition ou convention contraire à l’article 426 du Code civil ne permet pas d’enfouir celui-ci.

Bien qu’il puisse faciliter les transactions en cas d’incapacité de la personne protégée, le mandat de protection future ne peut l’emporter sur le Code civil, au grand dam des notaires.

Source : Question N° 5601 de M. Philippe Pradal, 16e législature, Assemblée nationale

Fiscalité du PER en cas de décès de l’assuré pendant la phase d’épargne

Le PER peut prendre deux formes : assurantiel ou compte-titres. Ces formes ont des conséquences fiscales différentes pour les héritiers ou bénéficiaires en cas de décès du titulaire.

Au décès de son titulaire pendant la phase d’épargne, le PER compte-titres intègre l’actif successoral du défunt et entre dans le champ d’application des droits de succession.

Concernant les PER assurantiels (toutes formes PERIN, Préfon, Madelin…), l’administration fiscale a récemment reprécisé sur leur taxation. Les sommes transmises aux bénéficiaires désignés sous forme de capital ou de rente sont soumises à des droits de mutation différents selon l’âge de l’assuré à son décès.

• Si l’assuré décède après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires rentrent dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI. Elles sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € qui est partagé entre tous les bénéficiaires de tous les contrats de l’assuré.
• Si l’assuré décède avant 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI. Après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats réunis, le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
  • Par exception, sont exonérées de prélèvement les rentes viagères de réversion de PER individuels si ceux-ci ont été régulièrement abondés pendant une durée minimale de quinze années et si l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.
  • Les primes issues d’un transfert d’un ancien plan épargne retraite et versées avant le 13 octobre 1998 sont également exonérées de prélèvement.

On voit qu’à la différence de la fiscalité de l’assurance vie, c’est l’âge de l’assuré au décès et non son âge au moment des versements qui détermine la fiscalité du PER Assurance.

Sources : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13110-PGP.html/ACTU-2021-00189

Surface du logement loué erronée 

Dans une audience du 20 avril 2023, la Cour de cassation se prononce sur une affaire dans laquelle le propriétaire d’un logement donné en location avait annoncé une surface d’habitation supérieure à ce qu’elle était vraiment.

Dans cette affaire, le bailleur donne son préavis afin de pouvoir vendre son bien loué. Le locataire étant informé de cette cession, il constate un écart de superficie entre celle indiquée dans l’annonce de la vente et celle de son contrat de location. Le locataire décide, par conséquent, de se retourner contre son propriétaire et de l’assigner en justice aux motifs que la superficie était erronée, ce qui impliquait dédommagements au titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette dernière permet au locataire de demander une diminution de son loyer lorsque la superficie réelle est inférieure d’au moins 1/20 ^ème de celle annoncée.

La cour d’appel rejette sa demande en raison d’étapes procédurales non respectées. Le locataire aurait dû, dans un premier temps, en avertir son propriétaire et tenter de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de deux mois de non-conciliation ou de non-dit entre les parties, que les juges interviennent au différend.

Source : 20 avril 2023 Cour de cassation, Pourvoi n° 22-15.529, Troisième chambre civile — Formation de section PUBLIÉ AU BULLETIN, ECLI:FR:CCASS:2023:C300293

La mairie peut-elle vendre les biens d’une succession sans maître ?

L’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques donne une définition des biens sans maître comme faisant « partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; […] ou les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. »

Chaque année, 13 000 successions ne trouvent pas d’héritiers naturellement, parmi elles :

• Les successions vacantes que personne ne réclame ou dont personne ne s’occupe,
• Les successions en déshérence auxquelles l’État prétend en l’absence d’héritier,
• Et, les successions sans maître.

Ainsi, dans une affaire récente, le ministre de la Justice rappelle que sans héritier connu, le maire doit saisir les services fiscaux et un notaire pour liquider le patrimoine. Cela implique que le notaire recherche des héritiers, ce qui peut s’annoncer long. Durant cette période, le bien en question n’est pas entretenu, auquel cas il peut sombrer dans la désuétude.

Face à ces situations, la mairie peut vouloir agir sur le bien afin d’assurer sa conservation, notamment. Soit, la mairie attend le délai prévu des successions sans maître avant de pouvoir le mettre en vente. Soit, elle fait constater la vacance de la succession auprès du Tribunal et administre la succession. Dans ce cas, elle peut céder le bien si le passif n’est pas entièrement épuré.

Source : CAA Marseille du 27-3-2023 no 21MA02621 

Les prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie sont toujours dus

Les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Bien entendu, sous certaines conditions, ceux-ci sont déjà prélevés annuellement pour les fonds en euros. Toutefois, il arrive que les prélèvements sociaux ne soient pas prélevés au fil de l’eau, ce qui est généralement le cas pour les unités de compte.

Lorsque l’assuré décède, et que le capital-décès revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), les prélèvements sociaux sont, certes, acquittés. Mais le bénéficiaire, qui est souvent une personne physique, peut également être une personne morale. Dans ce cas, les prélèvements sociaux sont-ils toujours à acquitter ? Oui, et pour les deux. En effet, ils sont prélevés au niveau de la personne physique (l’assuré décédé), donc avant le versement du capital au(x) bénéficiaire(s), personnes physiques ou morales.

Source : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 5e Chambre 15 novembre 2022/n° 1 909 277 

Consolidations et développement dans la gestion de patrimoine

Le groupe Cyrus présidé par Meyer Azogui acquiert le cabinet Option Patrimoine, un cabinet Toulousin qui gère 360 millions d’euros d’encours pour une clientèle principalement composée de chefs d’entreprise. Cette acquisition fait suite à l’absorption d’ANDESIA en juillet 2022, un groupement qui gérait 230 millions d’euros d’encours. À l’époque, le groupe Cyrus annonçait avoir acquis 4,2 milliards d’euros d’encours depuis l’arrivée de Bridgepoint Development Capital à son capital en 2020.

Tournant ESG pour le Groupe Premium présidé par Olivier Farouz. Le groupe accueille Lawrence Yanovitch, coordinateur du One Planet Sovereign Wealth Fund Network, composé de 47 CEO de fonds souverains, gestionnaires d’actifs et sociétés de capital-investissement, engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le groupe annonce par ailleurs 8 milliards d’euros sous gestion.

Le fonds IK Partners entre au capital du groupe Irbis, qui regroupe Linxea, Linxea Immo et Irbis Solutions. D’après l’Agefi Actifs, le fonds de capital-investissement aurait pris 20 % de la société, dont la valeur d’entreprise ressort à environ 130 millions d’euros. Le groupe est présent auprès des particuliers via Linxea et auprès des professionnels via Irbis Solutions. Cette dernière plateforme de produits d’épargne est passée de 800 millions d’euros d’encours à 2,8 milliards d’euros d’encours sous gestion en 2023.

Sources: Citywire, L’Agefi Actifs, Décideur Patrimoine, sites des groupes

En savoir plus

Les auteurs Mathilde Bertrand, Romin PRIEUR, Thérèse Torris et Arthur Jacquemin et toute l’équipe de LaBienveillanceFinancière espèrent que vous avez apprécié cette revue d’actualité. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ci-dessous.

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