Actualité patrimoniale – Novembre 2023

Les ingénieurs patrimoniaux de LaBienveillanceFinancière ont retenu de l’actualité patrimoniale de novembre 2023 les sujets suivants :

Le grand transfert, quel poids fiscal ?

Fiscalité de la cession de titres en cas d’attribution intégrale au conjoint

Une société de personnes dont certains associés sont mineurs peut-elle opter pour l’IS ?

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapées (AAH)

Refonte du label Investissement socialement responsable (ISR)

Nouvelle étape dans la consolidation du secteur de la gestion de patrimoine

Le grand transfert, quel poids fiscal ?

Dans un article récent, nous avons attiré l’attention de nos partenaires sur l’opportunité de conseil générée par le « Grand transfert ».

On désigne par cette expression, le transfert d’actifs inter- et transgénérationnel d’une ampleur historique qui vient de ce que la génération actuellement en position de transmettre est plus nombreuse et plus riche que jamais.

En effet, les baby-boomers, nés entre 1946 et 1964, sont nombreux et riches. Aux États-Unis ils sont en moyenne 30 % plus riches que la génération qui les précède et 35 % et que la génération suivante. Cerulli & associates estime que les plus de 60 ans américains vont transmettre plus de 84 000 milliards de dollars d’ici 2045. En France, les personnes âgées de 60 ans et plus représentent, d’après l’INSEE, plus de 27 % de la population. Elles possèdent plus de 50 % du patrimoine des particuliers. Nous estimons qu’elles transmettront près de 10 000 milliards d’euros aux générations suivantes par cessions, donations ou successions d’ici 2045.

Le grand transfert crée un besoin de conseil sans précédent. Besoin de conseil en ingénierie patrimoniale pour naviguer la jungle des lois sur les cessions, donations et successions. Ainsi que pour réduire la pression fiscale sur ces transmissions.

Le ministre de l’Économie et des finances a récemment été questionné sur les recettes fiscales générées par les successions et donations. Comme nous l’avons souligné à maintes reprises, ces recettes sont non négligeables, avec près de 20 milliards d’euros par an. Elles ont d’ailleurs doublé en dix ans, avec un bond en 2021 par suite de l’accroissement des successions post-COVID.

En Md€	2012	2020	2021	2022
Droits de donation	1,4	2,5	3,9	3,4
Droits de succession	7, 7	12,6	14,8	15,3
Droits de succession et de donation	9,1	15,1	18,7	18,6
Total des recettes du budget général		368,0	385,6	420,2

Source : « Le Grand Transfert«  par LaBienveillanceFinancière, DGFiP 2023

Fiscalité de la cession de titres en cas d’attribution intégrale au conjoint

Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté universelle, les conjoints ont la possibilité d’ajouter une clause spécifique à leur contrat de mariage, connue sous le nom d’« attribution intégrale ». Cet avantage matrimonial prévoit la transmission complète du patrimoine du conjoint défunt au conjoint survivant, entraînant l’absence d’ouverture de la succession avant le décès du second époux.

Dans une récente affaire, une veuve avait recueilli l’intégralité des actions détenues au sein d’un compte-titres ouvert par son défunt conjoint. Dans le cadre de la cession des titres, le teneur des comptes lui transmit un calcul de plus-value avec lequel elle était en désaccord. Et pour cause, la banque avait retenu la valeur du cours des titres à la date du décès, ce qui constatait une plus-value, et donc une importante taxation. Or les actions avaient enregistré une moins-value depuis leur acquisition par le défunt mari.

Madame ayant posé un recours auprès de l’administration fiscale, celle-ci a rappelé au teneur de comptes que dans le cadre d’un avantage matrimonial en régime de communauté « le gain de cession des titres figurant sur le compte joint (ou des droits indivis) recueillis au titre de l’avantage matrimonial est calculé à partir de la valeur d’acquisition originelle des titres. »

Dans notre affaire, le calcul exact a donc fait ressortir une moins-value. Il a également permis de modifier la durée de détention des titres. Un beau présent de Noël que de pouvoir s’affranchir d’un poids fiscal contraire à la doctrine.

Sources : BOFIP, AMF

Une société de personnes dont certains associés sont mineurs peut-elle opter pour l’IS ?

Des parents peuvent vouloir associer leurs enfants mineurs dans une société civile, immobilière ou autre, afin d’organiser leur patrimoine. Cette situation pose-t-elle des problèmes pour la gestion de la société ? La question se pose notamment pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et désirant opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les principales sociétés de personnes concernées sont les suivantes :

• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés civiles (SC)
• Les sociétés en commandite simple (SCS)

L’article 1832 du Code civil définit la société comme le fait, pour plusieurs personnes, « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Dans le cadre des « sociétés de personnes », la particularité réside dans le lien important qui unit les associés entre eux. Au-delà de cet aspect, ce terme désigne les sociétés pour lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs quotes-parts détenues du capital social. Elles sont soumises, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR).

Cependant, comme le dispose l’article 239 du Code général des impôts, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux (IS). Or cette option doit normalement être signée dans les conditions définies par les statuts ou, à défaut, par tous les associés. Le mineur ne pouvant agir personnellement, la question s’est posée de savoir si les parents devaient signer pour eux-mêmes et en tant que représentants légaux de leurs enfants.

La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la signature des deux parents était suffisante pour exercer l’option pour l’assujettissement à l’IS de la société. Il n’apparaît donc pas nécessaire que les parents signent en leur nom propre et, également, pour le compte de leurs enfants mineurs en tant que représentants légaux de ces derniers.

Sources : Service public, AUREP

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) 

Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint de la personne handicapée ne sont plus comptabilisés pour l’attribution et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

En effet, jusqu’à cette date, le montant de l’AAH était calculé à partir des revenus cumulés du couple. Cet aspect, pénalisant pour bon nombre de personnes, entraînait une réduction du montant de l’AAH alloué, voire une non-attribution de celle-ci à la personne handicapée.

À titre informatif, le ministère des Solidarités et des familles recense que, sur les 120 000 personnes handicapées qui vivent aujourd’hui en couple, près de 80 000 d’entre elles ne touchent pas cette prestation.

Ce nouveau mode de calcul a donc pour objectif d’élargir le champ des bénéficiaires et accompagner au mieux les personnes souffrant de handicap.

En effet, pour rappel, l’allocation aux adultes handicapées est une aide financière qui permet à 1,2 million de personnes en situation de handicap d’avoir d’un revenu minimum fixe.

Les critères d’attribution sont les suivants :

• Le taux d’incapacité de la personne handicapée est supérieur ou égal à 80 %, ou

le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 %, avec une restriction reconnue substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

En 2023, le montant maximum de l’AAH (soit à « taux plein ») est de 971,37 euros par mois.

N.B. : Dans le cas particulier où, la déconjugalisation des revenus pris en compte dans le calcul de la prestation ne serait pas favorable pour le bénéficiaire, ce dernier pourrait conserver l’ancien mode de calcul et le montant de son AAH resterait ainsi intact.

Sources : Journal officiel, Handicap.gouv

Refonte du label Investissement socialement responsable (ISR)

Le 7 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé le resserrement des critères du label Investissement socialement responsable (ISR).

Le gouvernement avait souhaité à l’origine faire de ce label un véritable point de repère pour le grand public qui désire orienter son épargne vers l’investissement écologique et socialement responsable. Cependant, les critères d’attribution du label ISR n’avaient pas été révisés depuis sa création en 2016. De nombreuses critiques se sont élevées pour taxer le label de laxisme, ou même de « greenwashing ».

Pour restaurer sa crédibilité aux yeux des épargnants, le gouvernement avait nommé un comité qui a rendu son rapport cet été. Le nouveau référentiel du label ISR est donc plus contraignant et fait de l’impact climatique un principe clef du label. Annoncé pour la fin du mois de novembre, il n’a pas encore été publié. On connaît cependant les principaux changements :

• Exigence de la prise en compte des 3 volets : environnement, social et gouvernance.
• Renforcement des exclusions : les fonds qui incluent les entreprises qui exploitent du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels ou lancent de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation ou de raffinage d’hydrocarbures (pétrole ou gaz) ne seront plus éligibles au label.
• Les sociétés de gestion devront s’assurer de limiter les incidences négatives de leurs investissements, en matière environnementale, sociale ou de gouvernance.

Les nouveaux critères s’appliqueront aux nouvelles demandes de labellisation à compter du 1er mars 2024.

Les fonds déjà labellisés devront se mettre en conformité pour 2025 s’ils souhaitent conserver leur label. Morningstar estime que 45 % des fonds déjà labellisés seront impactés pour 7 Mds €.

Pour rappel, depuis la loi Pacte, les fonds labellisés ISR sont systématiquement référencés dans les unités de compte d’assurance-vie et dans les plans d’épargne retraite. À ce jour 1174 fonds sont labellisés ISR, pour un encours total de 773 Mds €.

Sources : Ministère des Finances, Les Échos

Nouvelle étape dans la consolidation du secteur de la gestion de patrimoine

Avec la rumeur d’un rapprochement stratégique entre les cabinets de gestion de patrimoine Cyrus Conseil et Herez, la consolidation croissante du secteur de la gestion de patrimoine franchit une nouvelle étape.

En effet, ces dernières années, la consolidation par agrégation de cabinets indépendants a évolué vers l’émergence de véritables poids lourds. Ceux-ci sont aujourd’hui capables de concurrencer la banque privée, aussi bien par leur surface en termes d’actifs sous gestion que par leur palette de services.

Les discussions entre Cyrus et Herez devraient aboutir à la création d’une entité combinée représentant environ 14 Mds€ d’encours. Soit, 10 Mds€ d’encours pour Cyrus Conseil et 4 Mds€ pour Herez.

Cette évolution est alimentée par le soutien des fonds d’investissement qui, depuis 2020, sont de plus en plus présents au capital des leaders du secteur.

Dans le cas du rapprochement envisagé par Cyrus Conseil et Herez ce sont respectivement les fonds minoritaires Bridgepoint Development Capital et Florac.

Dans la même veine, le fonds d’investissement, Seven2 (Apax Partners) est entré au capital du Groupe Crystal en 2021. Il lui a permis d’accélérer sa croissance externe pour atteindre aujourd’hui environ 8 Mds€ d’encours.

Sources : L’Agefi, Citywire

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