Actualité Patrimoniale – Février 2024

En janvier, les ingénieurs patrimoniaux de LaBienveillanceFinancière se sont penchés sur les sujets suivants :

• Comment les ventes de montres de luxe sont-elles fiscalisées ?
• Les évolutions du régime d’imposition de la location meublée
• Optimiser le Plan d’épargne en actions (PEA) dans le cadre d’une succession
• Les chiffres et taux actualisés au 1er janvier
• Que faut-il retenir de la débâcle de l’assureur en ligne Luko ?
• BPCE dresse le tableau de l’épargne en France

Comment les ventes de montres de luxe sont-elles fiscalisées ?

De plus en plus convoitées, les montres de luxe ont créé un effet d’aubaine pour les investisseurs. Leur rareté et leur cherté ont fait exploser les ventes au cours des dix dernières années. Le marché de « seconde main » est le principal terrain de jeu des investisseurs soucieux de réaliser une plus-value.

Encore faut-il en comprendre la fiscalité :

Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)

Par principe, le prix de vente est soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). 

• Les cessions de montres composées de métaux précieux sont taxées à 11 %, quel que soit le montant de la cession.
• Pour les autres montres, les montres dont le prix de cession est inférieur à 5 000 € sont exonérées de taxe. Pour celles dont la cession est supérieure à 5 000 €, la taxe s’élève à 6 %.

À ces taxes s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %. Il conviendra de remplir la déclaration n° 2091 -SD.

Taxe sur les plus-values de cession de biens meubles

Sur option, il est possible d’assujettir la cession d’une montre à la taxation des plus-values des biens meubles, laquelle est similaire à celle des biens immobiliers.

• Le vendeur doit prouver le prix et la date d’acquisition.
• Les cessions inférieures ou égales à 5 000 € sont exonérées d’imposition.
• Pour les autres, le taux d’imposition est de 19 % à l’impôt sur le revenu. L’imposition bénéficie d’un abattement de 5 % à partir de la deuxième année de détention (soit une exonération totale au bout de 22 ans). Il faut y ajouter les prélèvements sociaux (17,20 %), la CRDS (0,5 %) et la CSG (9,2 %). Il conviendra de remplir la n° 2092 -SD.

Sources : BOFIP, CGI Article 150 VI à 150 VM

Les évolutions du régime d’imposition de la location meublée

Comme nous l’avons décrit dans notre article dédié à la Loi de finances 2024, le régime fiscal de la location meublée évolue cette année.

Afin d’en comprendre les subtilités, nous vous dressons une synthèse :

	Avant 2024		Après 2024
	Seuil maximum du micro-BIC	Abattement	Seuil maximum du micro-BIC	Abattement
Meublé de tourisme non classé	77 700 €	50 %	15 000 €	30 %
Location meublée classique			77 700 €	50 %
Meublé de tourisme classé en zone non tendue	188 700 €	71 %	188 700 €	CA<15ke	CA>15ke
				92 %	71 %
Parahôtellerie et chambre d’hôtes				71 %
Meublé de tourisme classé en zone tendue

Parmi tous ces plafonds et taux, il est facile de s’y perdre. Les conseillers en gestion de patrimoine devront une fois de plus réviser ces nouveaux plafonds au micro-BIC.

Source : Loi de finances 2024

Optimiser le Plan d’épargne en actions (PEA) dans le cadre d’une succession

En 2023, l’encours des PEA a dépassé les 100 milliards d’euros de titres. Cette enveloppe fiscale permet aux investisseurs d’investir sur le marché boursier tout en profitant d’une fiscalité attractive, dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour un PEA classique, ou 225 000 € en cumulant PEA classique et PEA-PME-ETI.

Tant qu’aucun retrait n’a lieu avant cinq années de détention du plan, les gains et dividendes ne font l’objet d’aucune fiscalité.

• Pendant cette période, tout retrait (hors circonstances exceptionnelles prévues par la loi) entraîne la clôture du plan.
• Après ce délai de détention, les gains et dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais demeurent taxés au titre des prélèvements sociaux (17,20 %).

Dans le cadre d’une succession, le plan est automatiquement clôturé au décès du titulaire, et les titres sont transférés vers un compte-titres dont les héritiers seront propriétaires après ponction des prélèvements sociaux. La déclaration de succession intègre la valeur du PEA à la date du décès dans l’actif de succession.

Si l’on arrête notre raisonnement ici, cela signifie que les héritiers devront s’acquitter de droits de succession sur la valeur du PEA dans son entièreté, après quoi ils s’acquitteront de prélèvements sociaux. En d’autres termes, ils paient des droits sur les prélèvements sociaux. Il convient donc de vérifier que les prélèvements sociaux figurent au passif de succession afin de diminuer (parfois considérablement) les droits de mutation à payer par les héritiers.

Source : CGI article 163 quinquies D 

Les chiffres et taux actualisés au 1er janvier

• Le taux du LEP (Livret épargne populaire) passe de 6 % à 5 % au 1^er février 2024.
• Le taux du PEL (Plan épargne logement) passe de 2 % à 2,25 % au 1^er janvier 2024.
• À partir du 1^er janvier 2024, la cession en pleine propriété à des salariés d’un fonds de commerce, de clientèle ou de parts ou actions de société bénéficie d’un abattement de 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) sous conditions.
• Le barème d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu est revalorisé à 4,8 % au 1^er janvier 2024.
• Dès le 1^er janvier 2024, l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est récupérable sur l’actif net de succession lorsque celui-ci dépasse 105 300 € (contre 100 000 € au 1^er septembre 2023 et 39 000 € auparavant).

Source : Loi de finances 2024

Que faut-il retenir de la débâcle de l’assureur en ligne Luko ?

Nous avions évoqué l’année dernière les déboires du néo-assureur Luko, spécialisé dans l’assurance habitation en ligne. Forte de ses levées de fonds de 72 millions d’euros au total, la société s’était lancée en 2022 dans une stratégie de croissance externe, rachetant deux assurtechs, une en France et une en Allemagne. Étant encore loin d’être profitable, la société comptait sur une nouvelle levée de fonds pour finaliser ces acquisitions.

Mauvais timing. Le marché s’étant retourné en 2023, la société n’a pas trouvé de nouveaux investisseurs. Elle été placée en procédure de sauvegarde. Un candidat à la reprise, l’assureur anglais, Admiral Group lui a ensuite fait faux bond. Nouvel échec : la société est alors placée en redressement judiciaire.

Le 24 janvier, le tribunal de commerce de Bobigny a finalement choisi Allianz parmi les candidats repreneurs. L’assureur allemand, qui paie une pitance de 4,3 millions d’euros, s’engage à continuer l’activité. Allianz Direct reprend la centaine de salariés et les 230 000 contrats de Luko.

Sans épiloguer sur les risques de l’entrepreneuriat dans la Tech, déjà très commentés, nous retenons de cette affaire que Luko, avec d’autres assurtech telles que Alan et Acheel a brisé le tabou de l’assurance en ligne, en direct et immédiate.

C’est un segment de marché en forte croissance avec lequel il faut désormais compter.

Sources : Efficiens, Maddyness, Forbes

BPCE dresse le tableau de l’épargne en France    

Au cas où vous ne l’auriez pas vu passer, nous vous recommandons le tableau très complet de l’épargne en France en 2023 que vient de publier BPCE.

• Quasi-stabilité du taux d’épargne à 17,7 % du revenu en 2023, très au-delà du niveau pré-Covid 15 % en 2019. Les Français veulent maintenir une épargne de précaution élevée et reconstituer leur patrimoine réel face à l’inflation.
• Le taux de placements financiers (épargne investissement + crédit) baisse à 2 % du revenu en 2023 contre 5 % 2022 à cause du repli du crédit.
• La collecte nette (hors titres et numéraire) ralenti très fortement à 13,1 Mrds € en 2023 contre 67,2 Mrds € en pré-Covid 2018-2019. Ce chiffre cache des arbitrages records entre des produits en forte collecte et les produits en forte décollecte
  • collecte sans précédent pour : Livret A à +34,5 Mrds €, LDDS à +10,3 Mrds €, LEP à +18,7 Mrds €, CAT +70 Mrds €, assurance vie en UC +28,8 Mrds €, PER +7 Mrds €
  • décollecte historique : dépôts à vue -54 Mrds €, livrets B-CSL -36,7 Mrds €, et des PEL-32,1 Mrds €, assurance vie fonds euros -25 Mrds €
• L’encours total de l’épargne, hors non coté, a été multiplié par presque 5 en 33 ans pour atteindre 4 428 Mrds € en 2023 pour une inflation à x 1,7 dans le même temps.

Les économistes de la BPCE ont joint à ce tableau leurs prévisions pour 2024 :

• croissance toujours médiocre à 0,7 %, contre 0,8 % en 2023
• inflation en recul à 2,4 %
• taux d’épargne quasi stable 17,5 % en 2024
• Net ralentissement des arbitrages
• Reprise de la collecte nette de l’assurance vie vers 21,6 Mrds €

Source : BPCE

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