Actualité Patrimoniale – Janvier 2023

Voici les sujets de l’actualité patrimoniale de janvier 2023 qui ont retenu l’attention de notre équipe d’ingénieurs patrimoniaux :

• L’adoption est désormais ouverte aux partenaires de PACS et concubins
• L’indivisaire qui réalise des travaux n’a pas toujours droit à une indemnité
• Les biens immobiliers détenus en indivision peuvent bénéficier d’une décote à l’IFI
• Divorce : La prestation compensatoire peut intégrer la perte de droits de retraite
• La nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers par les propriétaires
• Retraites : les mots clefs de la réforme
• Que penser de ChatGPT, le nouveau service d’intelligence artificielle ?

L’adoption est désormais ouverte aux partenaires de PACS et concubins

Les dispositions réformant le droit d’adoption prévues par la loi de février 2022 et l’ordonnance d’octobre 2022 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Un nouveau souffle est donné au droit de l’adoption.

Avant tout, il convient de rappeler les deux formes d’adoption :

• L’adoption simple où l’enfant conserve ses liens familiaux avec sa famille d’origine.
• L’adoption plénière où l’enfant rompt tout lien juridique avec ses parents biologiques.

Cette réforme porte principalement sur l’adoptant :

• Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient prétendre à l’adoption. Dorénavant, les partenaires de PACS et les concubins en ont la faculté.
• De plus, l’âge minimal pour adopter passe de 28 ans à 26 ans (exception pour les partenaires ou concubins).
• Enfin, la durée minimale de vie en communauté est réduite. Elle passe de deux ans à un an.

En ce qui concerne l’adopté, celui-ci peut faire l’objet d’une adoption plénière jusqu’à ses 21 ans. S’il est âgé de plus de 13 ans, il devra consentir à son adoption.

Cette réforme a vocation à assouplir les conditions de l’adoption. Toutefois, nous rappelons l’aspect définitif de cet acte, que l’adoption soit simple (révocable seulement pour motifs graves) ou plénière (irrévocable).

Lorsqu’un couple, des partenaires de PACS ou bien des concubins sont adoptants, il convient de les aiguiller au mieux selon les situations. Cela passe, notamment, par un travail d’ingénierie patrimoniale !

L’indivisaire qui réalise des travaux n’a pas toujours droit à une indemnité

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que le notaire doit opérer une distinction primordiale lorsqu’un indivisaire réalise des travaux. En effet, il faut distinguer deux catégories de travaux :

• D’une part, les travaux de conservation sur le bien.
• D’autre part, les travaux d’amélioration du bien.

Dans cette affaire d’octobre dernier, l’indivisaire avait réalisé des travaux de plomberie, de menuiserie et de peinture. Nous pourrions aisément interpréter ces travaux comme de nature à conserver le bien et considérer que l’indivisaire pourrait prétendre à une indemnité.

Mais celui-ci avait également financé un portail électrique, une piscine et la pose d’un climatiseur. D’apparence, ces travaux sont de nature à améliorer le bien, et non le conserver.

Nous rappelons, par conséquent, que seule la partie des travaux visant à maintenir en état le bien ouvre droit à indemnité due par l’indivision.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité correspond au plus élevé de deux montants :

• Soit les dépenses engagées pour la réalisation de ces travaux,
• Soit le profit subsistant, c’est-à-dire à la différence entre la valorisation du bien avec et sans travaux.

Il est donc primordial de rappeler aux indivisaires qui s’interrogeraient sur leur droit de créance que tous les travaux réalisés n’ouvrent pas droit à remboursement. De plus, s’ils rentrent dans le champ d’indemnisation, les travaux doivent être justifiés par des facturations.

Les biens immobiliers détenus en indivision peuvent bénéficier d’une décote à l’IFI

Pour rappel, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se base sur la valeur vénale des biens immobiliers, c’est-à-dire pour la valeur à laquelle ils pourraient être vendus. C’est cette valeur qu’il faut déclarer.

Cependant, certaines caractéristiques particulières du bien, telles que sa qualité de construction, son état, son emplacement et autres, peuvent minorer sa valeur.

À ce titre, la détention d’un bien en indivision peut également constituer un motif de décote à cause de la complexité éventuelle de ce mode de gestion. Ainsi, le propriétaire qui arrive à justifier des difficultés qu’il rencontrerait à revendre son bien à cause de la situation d’indivision dans laquelle il se trouve, peut appliquer une décote de jusqu’à 20% de sa valeur.

Toutefois, la Cour de cassation a statué sur ce sujet et a précisé que l’abattement habituellement admis de 20% peut être ramené à 5% dans deux cas précis. En effet, elle estime que le bien ne perd pas de sa valeur dans les cas suivants :

• Lorsque l’immeuble indivis est détenu entre deux époux séparés de biens.
• Lorsque l’immeuble indivis est détenu entre une mère et son fils unique.

En somme, l’administration fiscale admet qu’un abattement soit appliqué sur la valeur d’un bien indivis, mais cela dépend de la situation d’indivision et de sa complexité… La prudence doit donc être de mise.

Divorce : La prestation compensatoire doit intégrer la diminution des droits à la retraite de l’époux du fait des choix familiaux

Un nouvel épisode vient de s’ouvrir dans la saga des prestations compensatoires. Au prononcé d’un divorce, une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 € dont les versements sont étalés sur une durée de huit ans. Pour autant, cette dernière conteste cette somme au motif qu’elle ne prend pas totalement en compte les sacrifices professionnels qu’elle a dû faire dans l’intérêt du ménage au cours de sa vie commune. Dans les faits, l’épouse a abandonné en partie ses études ainsi que son métier pour se consacrer à l’éducation de ses enfants et à l’entretien du domicile familial.

Étant donné que cela aura un effet direct sur le montant de ses pensions retraites futures, cette épouse considère que la prestation compensatoire doit intégrer la diminution de ses droits à la retraite causée par ces mêmes consécrations professionnelles.

Il faut rappeler, à ce titre, l’article 271 du Code civil rappelant que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

La Cour de cassation a donc donné raison à l’épouse dans la réévaluation de ses droits au titre de la diminution de ses pensions.

La nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers par les propriétaires

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le gouvernement a mis en place une obligation de déclaration de l’occupation de tous les biens immobiliers par leurs propriétaires.

Cette nouvelle obligation concerne :

• Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, en indivision, en usufruit ou en nue-propriété, ainsi que les détenteurs de parts de sociétés civiles immobilières (SCI).
• Tous les logements à usage d’habitation, qu’ils soient résidence principale, secondaire ou d’un logement loué.
• Elle doit être remplie au plus tard le 30 juin 2023.
• Par la suite, seuls les changements devront être déclarés.

Pour remplir cette obligation, les propriétaires doivent utiliser le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible sous l’onglet « Biens immobiliers » dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Ils y trouveront une description détaillée de tous leurs biens bâtis comprenant la surface, le nombre de pièces, le numéro de lot…) dans l’état actuel de connaissance du service des impôts.

Pour chaque bien, les propriétaires devront confirmer ou rectifier en cas de changement :

• Les données détaillées de l’occupant,
• La nature de l’occupation (résidence principale, secondaire ou location – ainsi que le montant du loyer dans ce cas)
• La date de début d’occupation.

Nul doute que ces déclarations conduiront à de nombreuses mises à jour !

N’attendez pas pour faire votre déclaration. En effet, ses conséquences seront importantes puisque les données ainsi collectées serviront à la vérification de toutes les autres obligations déclaratives ainsi qu’au calcul des valeurs locatives et des taxes foncières.

Retraites : les mots clefs de la réforme

Recul de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite correspond à l’âge auquel un cotisant est en droit de partir à la retraite. Aujourd’hui, il est de 62 ans. Il sera progressivement relevé chaque année pour atteindre 64 ans en 2030.

Accélération de l’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein

Le taux plein représente le taux maximum, c’est-à-dire sans décote, du calcul de la retraite de base. Il est atteint :

• Lorsque le cotisant a atteint la durée de cotisation requise en nombre de trimestres d’assurance retraite
• Lorsque le cotisant a 67 ans, quelle que soit sa durée de cotisation

La décote fait varier le taux de la retraite de base entre 50% (son maximum) et 37,5%.

La durée de cotisation requise varie selon la date de naissance, de façon que les nouvelles générations cotisent plus longtemps. Ainsi, avant la réforme annoncée par la ministre Élisabeth Borne, elle devait atteindre 43 ans dès 2035 pour les cotisants nés en 1973 et plus tard. Ce seuil devra désormais être atteint dès 2027 et concernera donc les cotisants nés dès 1965, soit huit ans plus tôt que prévu actuellement.

Fin progressive des régimes spéciaux

Il est prévu que les régimes spéciaux principaux soient progressivement dissous. Cette disposition concernera seulement les nouveaux embauchés. Ils seront ainsi directement affiliés au régime général.

On retrouve ici la logique de la « clause du grand-père » que Emmanuel Macron avait évoquée : les droits et les acquis des personnes bénéficiaires des systèmes actuels ne seront pas concernés par cette disposition. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux nouveaux entrants.

Le mécanisme de retraite progressive ouvert à la fonction publique

Le mécanisme de la retraite progressive permet aux salariés du secteur privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel et en continuant à cotiser. La réforme prévoit d’étendre ce mécanisme à la fonction publique, qui n’y avait plus droit depuis 10 ans.

Il faut satisfaire 3 conditions :

• Avoir au moins 60 ans* (progressivement reculé à 62 ans).
• Justifier d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel comprises entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet

Que penser de ChatGPT, le nouveau service d’intelligence artificielle ?

ChatGPT est « agent conversationnel » (en anglais chatbot) actionné par l’intelligence artificielle. Il est capable de répondre de façon pertinente à des questions et de composer des textes originaux sur quasiment tous les sujets, y compris la gestion de patrimoine.

Lancé sous forme d’un service gratuit en novembre 2022, ChatGPT a déjà 100 millions d’utilisateurs. Ses créateurs affichent de très grandes ambitions.

ChatGPT pourrait-il bouleverser le conseil en gestion de patrimoine ?

L’équipe de LaBienveillanceFinancière s’est penchée sur le sujet et partage son analyse et ses recommandations dans un article détaillé : « Quel impact pourrait avoir ChatGPT sur le conseil patrimonial ? »  

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Mathilde BERTRAND & Romin PRIEUR

Ingénieurs patrimoniaux à LaBienveillanceFinancière, avec Thérèse Torris et Philippe Delaître

Pour découvrir pourquoi nous intervenons sous le nom de LaBienveillanceFinancière, lisez l’article de notre fondateur en cliquant ici.